| 60283 |
Procédure de sauvegarde : Inapplicabilité du délai de forclusion de l’action en revendication prévu pour le redressement et la liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
31/12/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution de bien mobilier, Procédure de sauvegarde, Ordonnance de référé, Inapplicabilité de l'article 700 du Code de commerce, Entreprises en difficulté, Délai de forclusion, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles, Action en revendication |
| 58299 |
Créances de la CNSS : les ordres de recouvrement valent titre exécutoire et justifient la vente forcée du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
04/11/2024 |
Vente du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie sur fonds de commerce, Représentation par avocat, Recouvrement de créances publiques, Ordre de recouvrement, Institution publique, Dette publique, Créances de la CNSS, Contestation de la créance, Compétence du Tribunal administratif |
| 58117 |
Redressement judiciaire : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer en référé sur la résiliation d’un contrat de crédit-bail pour des loyers impayés postérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
30/10/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de contrat, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Dettes postérieures au jugement d'ouverture, Crédit-bail, Contrats en cours, Compétence exclusive, Annulation de l'ordonnance de référé |
| 57613 |
Référé commercial : le juge peut ordonner la remise de codes d’accès pour prévenir un dommage imminent, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse sur la validité du contrat sous-jacent (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
17/10/2024 |
trouble manifestement illicite, Référé, Obligation de délivrance, Juge des référés, Dommage imminent, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Compétence, Code d'accès, Bail de fonds de commerce, Astreinte |
| 57379 |
La demande de mainlevée d’une saisie-arrêt diligentée par une entreprise en redressement judiciaire relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
10/10/2024 |
Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Confirmation de l'ordonnance, Compétence exclusive |
| 57197 |
Compétence du juge-commissaire : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur les litiges, y compris en référé, relatifs aux créances nées après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
08/10/2024 |
Restitution du bien loué, Résiliation du contrat, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail immobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Continuation de l'activité, Compétence du juge-commissaire |
| 56595 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque : La notoriété d’une marque antérieure non enregistrée au Maroc doit être établie par une action judiciaire distincte et ne peut fonder une opposition devant l’OMPIC (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
12/09/2024 |
Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Qualité pour défendre de l'OMPIC, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Preuve de la notoriété, OMPIC, Marque notoirement connue, Marque non enregistrée au Maroc, Marque, Compétence du juge judiciaire, Action en reconnaissance de notoriété |
| 56451 |
La demande de restitution d’un bien en crédit-bail, pour non-paiement de loyers postérieurs au jugement d’ouverture, relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Restitution du bien, Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Loyers postérieurs au jugement d'ouverture, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Dettes nées après l'ouverture de la procédure, Crédit-bail, Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire |
| 56449 |
Juge-commissaire : Compétence exclusive pour statuer en référé sur la restitution d’un bien en crédit-bail en cas de loyers impayés après l’ouverture de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Restitution de matériel, Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances nées après l'ouverture de la procédure, Contrats en cours, Compétence d'attribution |
| 58625 |
L’action en responsabilité civile contre le syndic échappe à la compétence du juge-commissaire et relève du juge du fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
13/11/2024 |
Syndic, Plainte contre le syndic, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence du juge-commissaire, Faute de gestion, Demande reconventionnelle, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge du fond, Compétence d'attribution, Action en responsabilité civile |
| 58627 |
L’action en responsabilité civile contre le syndic pour ses fautes de gestion relève de la compétence du juge du fond et non du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
13/11/2024 |
Syndic, Plainte contre le syndic, Organes de la procédure, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Demande reconventionnelle, Compétence du juge-commissaire, Action en responsabilité civile |
| 60275 |
Crédit-bail mobilier et procédure collective : compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer sur la restitution du bien en cas de loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
31/12/2024 |
Restitution du bien, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution |
| 60263 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque : le risque de confusion s’apprécie au regard de la similarité phonétique et visuelle entre les signes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
30/12/2024 |
Similarité visuelle, Similarité phonétique, Similarité des signes, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Caractère non distinctif, Appréciation globale |
| 60261 |
Marque : Le risque de confusion résultant de la similitude visuelle et phonétique entre deux signes justifie le refus d’enregistrement de la marque seconde (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
30/12/2024 |
Similitude visuelle, Similitude phonétique, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Principe de spécialité, Opposition à enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque antérieure, Marque, Appréciation globale |
| 60215 |
Risque de confusion entre marques : L’appréciation de la similarité s’effectue au regard des ressemblances phonétiques et visuelles d’ensemble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
30/12/2024 |
Terme descriptif, Similarité visuelle, Similarité phonétique, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Appréciation globale des ressemblances, Absence de caractère distinctif |
| 59659 |
Constat d’huissier de justice : Les déclarations de tiers recueillies par l’huissier sont dépourvues de force probante, l’audition de témoins relevant de la compétence exclusive du juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/12/2024 |
Tierce opposition, Relativité des contrats, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve, Force probante, Déclarations de tiers, Constat d'huissier de justice, Compétence exclusive du juge, Audition de témoins, Atteinte aux droits d'un tiers |
| 59399 |
Vente du fonds de commerce pour une créance publique : la contestation sur le nom commercial est écartée face à l’aveu du débiteur et la concordance des éléments factuels (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
05/12/2024 |
Vente forcée du fonds de commerce, Saisie exécutoire, Registre de commerce, Recouvrement de créances publiques, Qualité de débiteur, Nom commercial, Fonds de commerce, Faisceau d'indices, Compétence administrative, Aveu du débiteur, Absence d'inscription |
| 59337 |
Bail commercial : La compétence du juge des référés pour constater la clause résolutoire est une compétence d’attribution qui prime sur les contestations de fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
03/12/2024 |
Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Garantie des vices, Expulsion, Exception d'inexécution, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Compétence d'attribution, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 59059 |
Bail commercial : La preuve par témoignage est irrecevable pour établir l’existence d’un bail verbal contredit par des titres écrits (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
25/11/2024 |
Preuve par témoignage, Preuve littérale, Preuve du bail, Occupation sans droit ni titre, Hiérarchie des preuves, Fonds de commerce, Contradiction des preuves, Bail verbal, Bail commercial, Annulation du jugement, Action en expulsion |
| 56447 |
Crédit-bail : Le juge-commissaire est seul compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Restitution de matériel, Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances nées après le jugement d'ouverture, Compétence exclusive |
| 56445 |
Crédit-bail et procédure collective : La demande de restitution d’un bien pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Restitution du bien, Référé, Procédure de sauvegarde, Juge-commissaire, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Dettes postérieures au jugement d'ouverture, Crédit-bail, Compétence du juge-commissaire |
| 56443 |
Compétence du juge-commissaire : la demande de restitution d’un bien en crédit-bail pour loyers impayés postérieurement au jugement d’ouverture relève de sa compétence exclusive (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Restitution du bien, Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Loyers impayés, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire |
| 56441 |
La demande en restitution d’un bien en crédit-bail pour des loyers impayés après l’ouverture de la procédure collective relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Restitution du bien, Procédure de sauvegarde, Paiement prioritaire des créances postérieures, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Dettes postérieures au jugement d'ouverture, Crédit-bail, Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire |
| 56439 |
Procédure collective : Le juge-commissaire est seul compétent pour connaître de l’action en restitution d’un bien en crédit-bail fondée sur des impayés postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Procédure de sauvegarde, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence d'attribution, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Confirmation de l'incompétence, Compétence, Action en restitution |
| 56435 |
Entreprises en difficulté : La demande de restitution d’un bien en crédit-bail pour des loyers impayés après le jugement d’ouverture relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Redressement judiciaire, Loyers impayés, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Dettes postérieures au jugement d'ouverture, Crédit-bail, Contrats en cours, Compétence juridictionnelle, Action en restitution |
| 56433 |
Procédure de sauvegarde : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la restitution d’un bien en crédit-bail en cas de loyers impayés postérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/07/2024 |
Restitution du bien, Procédure de sauvegarde, Loyers postérieurs au jugement d'ouverture, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Contrats en cours, Confirmation du jugement, Compétence exclusive |
| 54789 |
Risque de confusion entre marques : l’impression d’ensemble visuelle et phonétique distincte écarte la similitude malgré un radical commun (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
04/04/2024 |
Risque de confusion, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque notoire, Marque commerciale, Impression d'ensemble, Différences visuelles et phonétiques, Délai de décision, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Appréciation de la similitude |
| 54691 |
Créance douanière : Le cumul des droits et taxes avec une amende pour une même infraction est admis, le juge-commissaire étant incompétent pour statuer sur cette dernière (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
13/03/2024 |
Vérification des créances, Juge-commissaire, Incompétence pour les amendes pénales, Entreprises en difficulté, Droits et taxes douaniers, Déclaration de créance, Cumul des sanctions, Créance douanière, Compétence matérielle, Amendes douanières, Admission de créance |
| 59963 |
Crédit-bail mobilier : L’action en restitution pour loyers impayés après le jugement d’ouverture relève de la compétence du juge-commissaire et non du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/12/2024 |
Restitution de biens, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution |
| 44833 |
Référé-expulsion – La contestation sérieuse sur le titre d’occupation de l’immeuble exclut la compétence du juge des référés (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
31/12/2020 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Référé, Pouvoirs du juge, Occupation sans droit ni titre, Juge du fond, Incompétence, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Atteinte au fond du droit |
| 45857 |
Expertise judiciaire : Excède sa mission l’expert qui écarte des bons de livraison au motif que la signature est contestée, une telle appréciation relevant du seul pouvoir du juge (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
30/04/2019 |
Signature contestée, Question de droit, Procédure civile, Preuve, Office du juge, Mission de l'expert, Expertise judiciaire, Expertise graphologique, Dépassement des pouvoirs, Compétence technique de l'expert, Cassation, Bon de livraison |
| 43347 |
Marque notoirement connue : l’imitation par adjonction d’un terme usuel ne suffit pas à écarter le risque de confusion et justifie la nullité de l’enregistrement. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
21/01/2025 |
Risque de confusion, Radiation de la marque, Protection de la marque, Produits similaires, Marque notoirement connue, Imitation, Contrefaçon, Antériorité, Action en Nullité |
| 51937 |
Référé commercial : La constatation de l’inexécution d’une obligation contractuelle est une décision sur le fond qui excède les pouvoirs du juge des référés (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
13/01/2011 |
trouble manifestement illicite, Référé commercial, Pouvoirs du juge, Mesure conservatoire, Juge du fond, Juge des référés, Inexécution contractuelle, Dommage imminent, Contestation sérieuse, Compétence, Cassation partielle, Atteinte au fond du droit |
| 52607 |
Expertise judiciaire : Le juge peut écarter les conclusions de l’expert lorsque celui-ci outrepasse sa mission en se livrant à une appréciation d’ordre juridique (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
16/05/2013 |
Rejet, Rapport d'expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Notification, motivation de la décision, Mission de l'expert, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Excès de pouvoir de l'expert, Droits de la défense, Créance Bancaire |
| 38019 |
Sentence arbitrale et saisie conservatoire : Le maintien d’une garantie financière se justifie par l’existence d’une sentence arbitrale étrangère dont l’opposabilité relève de la compétence exclusive du juge de l’exequatur (Trib. com. Casablanca 2022) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Mesures Conservatoires |
20/07/2022 |
مقرر تحكيمي, Créance maritime, Demande prématurée, Exequatur, Garantie financière, Mainlevée de la garantie, Maintien de la sûreté, Obligation d'introduire une action au fond, Saisie conservatoire de navire, Sentence arbitrale étrangère, Compétence du juge des référés, Vente judiciaire du navire, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع قضائي للسفينة, حجز تحفظي على سفينة, حق التتبع, دعوى الموضوع داخل الأجل, رفع الحجز, طلب سابق لأوانه, كفالة مالية, اختصاص قاضي التذييل, compétence du juge de l'exequatur |
| 37622 |
Voies de recours contre la sentence arbitrale : prohibition de l’action en annulation autonome sous l’empire du droit antérieur (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
25/02/2009 |
نظام عام, Exequatur, Irrecevabilité, Ordre public, Prohibition des recours, Sentence arbitrale, Voies de recours, تجريح المحكم, Contrôle du juge de l’exequatur, تذييله بالصيغة التنفيذية, دعوى بطلان, سند التحكيم, شرط التحكيم, طعن في الحكم التحكيمي, مراقبة قضائية, مقرر تحكيمي, حكم المحكمين, Arbitrage interne |
| 36763 |
Arbitrage et redressement judiciaire : Compétence du tribunal arbitral pour fixer une créance en présence du syndic (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
05/01/2023 |
وقف المتابعات الفردية, Arbitrage et procédure collective, Arrêt des poursuites individuelles, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Exequatur, Fixation de créance, Instance arbitrale en cours, Juge commissaire, Ordre public, Présence du syndic, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Sentence arbitrale, Arbitrage, Syndic, تحكيم, تسوية قضائية, حصر المديونية, حكم تحكيمي, دعوى جارية, سنديك, شرط تحكيمي, صعوبات المقاولة, صيغة تنفيذية, قاضي منتدب, نظام عام, هيئة تحكيمية, اختصاص, Admission au passif |
| 31246 |
Recours en annulation et composition du tribunal arbitral : Validité de la désignation conventionnelle d’un arbitre unique malgré la clause compromissoire prévoyant trois arbitres (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
15/12/2022 |
شرط التحكيم, Arbitre unique, Caractère limitatif des moyens d'annulation, Clause compromissoire, Clause générale, Clause résolutoire, Constitution du tribunal arbitral, Contestation des honoraires, Contestation des honoraires d'arbitre, Délai d'arbitrage, Étendue de la mission de l'arbitre, Arbitrage institutionnel, Exequatur, Interprétation de la clause compromissoire, Modification de la convention d'arbitrage, Nomination des arbitres, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Validité d'une clause compromissoire, Volonté des parties, بطلان الحكم, حكم تحكيمي, Honoraires de l'arbitre, Arbitrage |
| 35548 |
Paralysie de la SARL par empêchement d’un cogérant : Pouvoirs du juge des référés pour autoriser une gestion unique provisoire et limitée (Trib. com. Tanger 2020) |
Tribunal de commerce |
Tanger |
Sociétés, Organes de Gestion |
28/10/2020 |
Société à responsabilité limitée, Continuité de l’exploitation, Distinction compétences référé et fond, Exécution provisoire, Fermeture des frontières, Impossibilité de gestion conjointe, Irrecevabilité de la demande reconventionnelle, Cogérance statutaire, Juge des référés, Mesure de recherche nationale contre un cogérant, Paralysie de l’activité sociale, Prévention d’un dommage imminent, Référé commercial, Sauvegarde des intérêts sociaux, Signature conjointe, Mesure conservatoire urgente, Autorisation de gestion unilatérale provisoire |
| 18631 |
Répartition des compétences juridictionnelles : Le juge administratif est seul compétent pour connaître d’une action en réparation dirigée contre une personne de droit public (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
15/11/2001 |
محاكم إدارية, Compétence d'attribution, Contentieux indemnitaire, Etablissement public, Exception d'incompétence, Incompétence ratione materiae, Juridiction administrative, Cassation pour violation des règles de compétence, Personne de droit public, أشخاص القانون العام, إلغاء الحكم, اختصاص نوعي, تصريح بعدم الاختصاص النوعي, دعاوى التعويض عن الضرر, مؤسسة عمومية, Répartition des compétences entre les ordres de juridiction, Action en réparation du préjudice |
| 19400 |
Responsabilité des dirigeants de société anonyme : absence de préjudice personnel et rejet de l’action en responsabilité (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
04/07/2007 |
Société anonyme, Actionnaire, Commercial, Compétence du juge, Erreurs de gestion, Expertise comptable, Faute de gestion, Action en responsabilité, Gestion bancaire, Préjudice personnel, Provisionnement des créances douteuses, Règles comptables, Règles de prudence, Rejet du pourvoi, Responsabilité des dirigeants, Motivation suffisante, Absence de préjudice |
| 19631 |
CCass,17/11/2009,1768 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Qualification du contrat |
17/11/2009 |
Juge des référés, Conciliation, Compétence |
