Mot clé
Annulation de l'ordonnance de refus

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59205	L’exercice d’un recours en rétractation ne suspend pas l’exécution de l’arrêt d’appel et n’empêche pas le retrait des fonds consignés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	27/11/2024	Retrait de fonds, Recours en rétractation, Ordonnance sur requête, Force de la chose jugée, Exécution des décisions, Consignation judiciaire, Caisse du tribunal, Annulation de l'ordonnance de refus, Absence d'effet suspensif
59777	Saisie des créances : le relevé de compte bancaire suffit à justifier l’apparence de créance requise en l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	18/12/2024	Saisie des créances, Relevé de compte bancaire, Procédure civile, Preuve de la créance, Mesure conservatoire, Force probante, Créance Bancaire, Condition de la saisie, Apparence de créance, Annulation de l'ordonnance de refus, Absence de contestation sérieuse