Mot clé
Cautionnement omnibus

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52963	Cautionnement omnibus : La garantie de toutes les dettes du débiteur principal, jusqu’à un montant maximal, ne peut être restreinte à un seul crédit (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	10/12/2015	Saisie immobilière, Principe de spécialité de l'hypothèque, Plafond de garantie, Interprétation du contrat, Garantie de toutes dettes, Force obligatoire du contrat, Détermination de la créance garantie, Dénaturation, Contrat de cautionnement, Cautionnement réel, Cautionnement omnibus, Cautionnement, Cassation