Mot clé
Délai d'expulsion

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58851	Le preneur ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement du loyer en raison de l’absence de réparations incombant au bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	19/11/2024	Suspension des loyers, Résiliation du bail, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Loi 49-16, Injonction de payer et d'évacuer, Expulsion, Exception d'inexécution, Défaut de réparations, Bail commercial
59125	Bail commercial : le bailleur ayant accordé dans sa sommation un délai d’expulsion supérieur au délai légal est irrecevable à agir en résiliation avant l’expiration de ce délai (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/11/2024	Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement des arriérés de loyers, Notification au domicile élu, Non-paiement des loyers, Irrecevabilité, Délai d'expulsion, Délai conventionnel supérieur au délai légal, Bail commercial, Action prématurée