Mot clé
Carence du locataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59563	Bail commercial : L’absence de dépôt de l’indemnité d’éviction par le bailleur vaut renonciation à la procédure d’éviction et maintien de la relation locative (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	11/12/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Renonciation à l'éviction, Maintien de la relation locative, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expulsion, Défaut de paiement, Carence du locataire, Bail commercial