| 57933 |
Saisie d’un fonds de commerce : irrecevabilité de la demande en difficulté d’exécution du créancier dont le nantissement est consenti par une personne physique et non par la société débitrice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
24/10/2024 |
Tiers, Saisie exécutoire, Personne physique, Personne morale, Nantissement, Irrecevabilité de la demande, Fonds de commerce, Difficulté d'exécution, Défaut d'intérêt à agir, Créancier nanti, Confirmation de l'ordonnance |
| 56425 |
Exécution des décisions : Irrecevabilité d’une nouvelle demande d’arrêt d’exécution après le rejet d’une première demande fondée sur les mêmes motifs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
23/07/2024 |
Rejet d'une première demande, Nouvelle demande d'arrêt d'exécution, Juge des référés, Irrecevabilité, Interdiction de réitération, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Demande d'arrêt d'exécution, Arrêt d'exécution |
| 56403 |
Bail commercial : Le défaut de paiement n’est pas caractérisé lorsque le preneur, invoquant la prescription, dépose directement les loyers dus en raison de l’absence du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
23/07/2024 |
Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Offre réelle, Loyers, Expulsion, Dépôt direct, Défaut de paiement, Commandement de payer, Bail commercial, Absence du bailleur |
| 56145 |
Gérance libre : la fermeture administrative due à l’état d’urgence sanitaire ne constitue pas une force majeure exonérant le gérant du paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
15/07/2024 |
Suspension de l'exigibilité de la créance, Restitution des locaux, Résiliation de contrat, Rejet de l'exonération de paiement, Obligation de paiement des redevances, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Fermeture administrative, État d'urgence sanitaire, Covid-19 |
| 56107 |
Astreinte : la liquidation est subordonnée à la preuve d’un refus d’exécuter émanant personnellement du débiteur ou de son mandataire légal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
15/07/2024 |
Tiers non mandaté, Refus d'execution, Procès-verbal d'abstention, Preuve du refus, Mandat de représentation, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions de justice, Cassation avec renvoi, Astreinte, Annulation du jugement |
| 56101 |
Indemnité d’éviction : La cour d’appel réduit le montant fixé par l’expert en écartant les postes de préjudice non prévus par la loi et non justifiés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
11/07/2024 |
Validité de la notification, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Elements du fonds de commerce, Contestation du rapport d'expert, Congé pour reprise personnelle, Bail commercial |
| 56059 |
L’annulation de l’arrêt d’expulsion par la Cour de cassation entraîne la continuation du bail initial et la nullité du nouveau bail conclu sur le même local (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Poursuite du bail |
11/07/2024 |
Retour des parties à l'état antérieur, Pourvoi en cassation, Nullité du nouveau bail, Indisponibilité de l'objet du contrat, Fraude, Expulsion, Continuation du bail, Bail commercial, Annulation de la décision d'expulsion, Action en nullité par un tiers |
| 55865 |
Arrêt d’exécution : la difficulté d’exécution ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement dont l’exécution est poursuivie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
02/07/2024 |
Tierce opposition, Sursis à exécution, Ordonnance de référé, Faits postérieurs au jugement, Faits antérieurs au jugement, Exécution des jugements, Difficulté d'exécution, Défenses au fond, Confirmation, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution |
| 55863 |
Recours en cassation et faux incident : l’arrêt d’exécution n’est de droit que si la décision attaquée est fondée sur le document contesté (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
02/07/2024 |
Rejet de la demande de sursis, recours en cassation, Fondement de la décision, Faux incident, Expertise judiciaire, Exécution des décisions, Effet suspensif, Document argué de faux, Confirmation de l'ordonnance, Arrêt d'exécution |
| 55823 |
La vente forcée d’un fonds de commerce peut être ordonnée sur la base d’une injonction de payer exécutoire par provision, nonobstant l’opposition formée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
01/07/2024 |
Vente forcée du fonds de commerce, Saisie-exécution, Opposition à injonction de payer, Intervention volontaire, Injonction de payer, Fonds de commerce, Exécution provisoire, Créanciers salariés, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Absence de suspension d'exécution |
| 55815 |
Le preneur est dispensé de son obligation de payer le loyer lorsqu’il est privé de la jouissance paisible du local commercial par le fait du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
01/07/2024 |
Privation de jouissance, Paiement du loyer, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Jouissance paisible, Infirmation du jugement, Fait du bailleur, Expulsion de fait, Exception d'inexécution, Bail commercial, Absence d'obligation de paiement |
| 56427 |
Ne constituent pas une difficulté d’exécution les moyens qui remettent en cause le bien-fondé de la décision de justice à exécuter (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
23/07/2024 |
Voies d'exécution, Rejet de la demande, Procédure civile, Poursuite des mesures d'exécution, Moyens de fond, Exécution d'un arrêt, Difficulté d'exécution, Contestation du bien-fondé de la décision, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution |
| 56429 |
Ne constituent pas une difficulté d’exécution les moyens qui s’analysent en une contestation du bien-fondé de la décision à exécuter (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
23/07/2024 |
Sursis à exécution, Rejet de la demande, Procédure civile, Expulsion, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Contestation du bien-fondé du jugement, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 56607 |
Exception d’inexécution : le preneur ne peut suspendre le paiement des loyers pour trouble de jouissance s’il disposait d’une autorisation judiciaire pour y remédier lui-même (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
12/09/2024 |
Validité de l'injonction de payer, Trouble de jouissance, Résiliation du bail, Privation d'eau et d'électricité, Obligations du bailleur, Notification, Non-paiement des loyers, Expulsion, Exception d'inexécution, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorisation judiciaire |
| 57771 |
Bail commercial : L’offre réelle de paiement des loyers faite dans le délai de la mise en demeure écarte le défaut de paiement et fait obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
22/10/2024 |
Résiliation du bail, Refus du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Consignation, Bail commercial, Absence de défaut de paiement |
| 57197 |
Compétence du juge-commissaire : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur les litiges, y compris en référé, relatifs aux créances nées après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
08/10/2024 |
Restitution du bien loué, Résiliation du contrat, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail immobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Continuation de l'activité, Compétence du juge-commissaire |
| 57183 |
Référé : Le rétablissement de l’électricité dans un local commercial constitue une mesure provisoire ne se heurtant pas à la contestation de l’existence du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
08/10/2024 |
Urgence, Rétablissement de l'électricité, Référé, Pouvoirs du juge, Mesure provisoire, Contestation de la relation locative, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Absence de préjudice au fond |
| 57049 |
L’ordre du juge-commissaire de transférer des fonds au compte de la procédure collective s’analyse en une obligation de payer justifiant une saisie-arrêt en cas de refus d’exécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
01/10/2024 |
Voies d'exécution, Saisie-arrêt, Refus d'execution, Redressement judiciaire, Qualification de l'obligation, Ordre de transfert de fonds, Obligation de payer, Obligation de faire, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Juge des référés, Compétence |
| 57041 |
Difficulté d’exécution : les moyens qui ont été ou auraient pu être soulevés au fond ne peuvent justifier la suspension d’une saisie immobilière (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
01/10/2024 |
Suspension de l'exécution, Saisie immobilière, Rejet de la demande, Référé, Procédure civile, Prix d'ouverture des enchères, Moyens postérieurs au jugement, Libération des lieux, Exécution des décisions, Évaluation du bien saisi, Difficulté d'exécution |
| 57035 |
La créance d’indemnité d’occupation née après la résiliation du bail ne justifie pas le maintien d’une saisie conservatoire sur les biens de la caution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
01/10/2024 |
Saisie conservatoire, Résiliation du bail, Mainlevée de saisie, Indemnité d'occupation, Extinction de l'obligation de garantie, Confirmation de l'ordonnance, Cautionnement, Bail commercial, Appréciation du juge des référés, Absence de condamnation de la caution |
| 56927 |
La quittance sans réserve pour le dernier loyer emporte présomption irréfragable de paiement des termes antérieurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
26/09/2024 |
Signature légalisée, Rejet de la demande d'expulsion, Quittance sans réserve, Présomption de paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Faux incident, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de Témautol |
| 56711 |
Une transaction portant sur des loyers impayés ne s’étend pas à l’indemnité d’occupation due pour la période postérieure à la résiliation du bail, sauf mention expresse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Transaction |
23/09/2024 |
Transaction, Taxe de propreté, Résiliation judiciaire, Portée de la transaction, Interprétation stricte, Indemnité d'occupation, Extinction de la caution, Confirmation du jugement, Cautionnement, Bail commercial |
| 56703 |
Le dépôt des redevances d’exploitation à la caisse du tribunal vaut paiement et éteint l’obligation, faisant ainsi obstacle à l’application de la prescription (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
23/09/2024 |
Redevances d'exploitation, Prescription quinquennale, Paiement libératoire, Offres réelles, Licence de transport de voyageurs, Inapplicabilité de la prescription, Extinction de l'obligation, Dépôt à la caisse du tribunal, Contrat d'exploitation, Confirmation du jugement |
| 56701 |
L’acquéreur d’un fonds de commerce n’a pas qualité à agir contre le bailleur si la cession du droit au bail ne lui a pas été régulièrement notifiée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
23/09/2024 |
Obligation de garantie du bailleur, Notification au bailleur, Loi 49-16, Irrecevabilité de l'action, Inopposabilité de la cession, Fonds de commerce, Défaut de qualité à agir, Cession du droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 55713 |
Bail commercial : le délai de trois mois pour le dépôt de l’indemnité d’éviction court à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la décision et non de son prononcé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
25/06/2024 |
Rejet de la demande, Point de départ du délai, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Forclusion, Difficulté d'exécution, Délai de trois mois, Copie exécutoire, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial |
| 55361 |
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire exige la preuve d’une situation irrémédiablement compromise, un procès-verbal de carence étant insuffisant à lui seul (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
03/06/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Rejet de la demande, Procès-verbal de carence, Liquidation judiciaire, Insuffisance de preuve, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture, Charge de la preuve, Cessation des paiements |
| 55103 |
L’autorité de la chose jugée s’oppose à ce que le débiteur conteste la créance lors de la procédure de fixation de la durée de la contrainte par corps (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
16/05/2024 |
Titre exécutoire, Lettre de change, Jugement définitif, Irrecevabilité de la contestation, Exécution des décisions, Contrainte par corps, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée |
| 58657 |
La cession d’un fonds de commerce est inopposable au bailleur qui n’en a pas été notifié (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
13/11/2024 |
Tierce opposition, Preuve de la connaissance du décès, Notification au bailleur, Inopposabilité de la cession, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de qualité à agir, Cession de fonds de commerce, Cession de droit au bail, Bail commercial, Action contre une personne décédée |
| 58639 |
Contrainte par corps : l’insolvabilité du débiteur est un moyen de défense prématuré au stade de la fixation de sa durée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
13/11/2024 |
Recouvrement de créance commerciale, Preuve de l'insolvabilité, Phase d'exécution, Ordre de paiement, Moyen de défense prématuré, Insolvabilité du débiteur, Fixation de la durée, Exécution des décisions de justice, Contrainte par corps, Confirmation du jugement |
| 57975 |
Bail commercial : L’éviction pour défaut de paiement est écartée lorsque l’arriéré de loyer est inférieur à trois mois à la date de la sommation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
28/10/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'éviction, Réformation du jugement, Paiements partiels, Notification par huissier de justice, Loyer, Loi n° 49-16, Défaut de paiement, Condition de trois mois d'arriéré, Calcul de la dette locative, Bail commercial |
| 58051 |
Qualité à agir en restitution : L’ancien locataire dont le fonds de commerce a été vendu aux enchères est irrecevable à demander sa réintégration dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
29/10/2024 |
Vente aux enchères judiciaires, Réintégration dans les lieux, Qualité à agir, Irrecevabilité, Habilitation à agir, Fonds de commerce, Demande de restitution, Cession du droit au bail, Annulation d'un jugement d'éviction, Action en justice |
| 58097 |
Le paiement de la créance par le débiteur, entraînant le désistement du créancier, prive d’objet la demande de validation de la saisie-attribution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/10/2024 |
Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-attribution, Rejet de la demande, Perte d'objet, Paiement de la créance, Obligation de déclaration de la banque, Désistement de la procédure d'exécution, Déclaration négative, Annulation du jugement |
| 58163 |
Gérance libre et détérioration du matériel : la preuve de la vétusté initiale par constat d’huissier exonère le gérant de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
31/10/2024 |
Vétusté, Usure normale, Preuve, Obligation d'entretien, Gérance libre, Fonds de commerce, Exonération de responsabilité, Détérioration du matériel, Constat d'huissier, Confirmation du jugement |
| 58217 |
Injonction de payer : La suspension de l’exécution relève de la compétence exclusive du juge du fond saisi de l’opposition, excluant celle du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Injonction de payer |
31/10/2024 |
Suspension de l'exécution, Opposition, Juge du fond, Juge des référés, Injonction de payer, Incompétence, Difficulté d'exécution, Confirmation de l'ordonnance, Compétence d'attribution |
| 58287 |
Vente aux enchères : l’enregistrement du procès-verbal d’adjudication purge l’immeuble de toutes les charges et rend irrecevable toute contestation ultérieure des procédures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
04/11/2024 |
Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Purge des hypothèques et privilèges, Procès-verbal d'adjudication, Irrecevabilité de l'action en nullité, Forclusion, Délai de contestation, Défaut de notification au créancier saisissant, Contestation des procédures de vente, Confirmation du jugement |
| 58247 |
La mise en demeure adressée au preneur interrompt la prescription quinquennale des loyers commerciaux pour les seules créances nées dans les cinq ans précédant sa notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
31/10/2024 |
Prescription quinquennale, Prescription partielle, Paiement des loyers, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Demande additionnelle, Décès d'une partie en cours d'instance, Calcul de la prescription, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 58385 |
La demande de sursis à l’exécution fondée sur une action en revendication est rejetée dès lors que cette dernière a fait l’objet d’une décision de rejet définitive (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
05/11/2024 |
Tierce partie, Saisie mobilière, Rejet de la demande, Propriété des biens saisis, Procédure civile, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Demande de sursis à exécution, Décision définitive, Action en revendication |
| 58713 |
Crédit-bail : la responsabilité du bailleur n’est pas engagée par l’annulation de l’ordonnance de restitution du bien si celui-ci a été remis volontairement et en l’absence de faute prouvée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
14/11/2024 |
Restitution amiable du bien, Responsabilité du bailleur, Réformation du jugement, Dommages-intérêts, Crédit-bail, Annulation d'une décision de justice, Action en justice, Action contre une personne décédée, Abus de droit, Absence de faute |
| 58735 |
La compensation de la dette de loyer avec une créance sur le bailleur n’efface pas le manquement antérieur du preneur justifiant son éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
14/11/2024 |
Obligations du preneur, Manquement contractuel, Maintien de la sanction, Loyer, Extinction de la dette, Eviction, Défaut de paiement, Créances réciproques, Compensation légale, Bail commercial |
| 58855 |
La contestation de la qualité à agir du représentant légal du créancier, fait antérieur au jugement, ne constitue pas une difficulté d’exécution recevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
19/11/2024 |
Représentant légal, Rejet de la demande, Qualité à agir, Moyen de défense au fond, Irrecevabilité, Fait antérieur au jugement, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Bail commercial, Arrêt d'exécution |
| 54719 |
Arrêt des poursuites individuelles : L’ouverture d’une procédure collective fait échec à la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer non notifiée dans le délai légal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
20/03/2024 |
Vérification de créances, Preuve de la créance, Pouvoirs du juge-commissaire, Ordonnance d'injonction de payer, Notification, Entreprises en difficulté, Délai d'un an, Déclaration de créance, Caducité, Arrêt des poursuites individuelles, Admission de créance |
| 54709 |
Astreinte : les manœuvres dilatoires du débiteur caractérisent le refus d’exécuter justifiant la liquidation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
19/03/2024 |
Refus d'execution, Procès-verbal d'abstention, Preuve du refus, Pouvoir d'appréciation du juge, Manœuvres dilatoires, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions de justice, Confirmation du jugement, Atermoiements, Astreinte |
| 59127 |
Contrat de gérance libre : L’éviction judiciaire du gérant constitue un manquement du loueur à son obligation de garantie justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
26/11/2024 |
Restitution de la garantie, Résiliation de contrat, Redevances de gérance, Obligation de garantie du loueur, Jouissance paisible, Gérance libre, Garantie d'éviction, Fonds de commerce, Exécution de jugement, Éviction judiciaire, Dommages et intérêts |
| 59053 |
Indemnité d’éviction : L’absence de déclarations fiscales des quatre dernières années justifie l’exclusion de la clientèle et de la réputation commerciale de son calcul (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
25/11/2024 |
Refus de renouvellement, Preuve de l'activité commerciale, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 60333 |
Le dépôt des loyers à la caisse du tribunal après le refus du bailleur constitue un paiement libératoire faisant échec à la demande de résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/12/2024 |
Résiliation du bail, Réformation du jugement, Preuve du paiement, Paiement libératoire, Offre réelle de paiement, Loyer, Expertise judiciaire, Dépôt à la caisse du tribunal, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 59357 |
Fonds de commerce : L’éviction du gérant à titre personnel n’entraîne pas la disparition du fonds appartenant à la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
04/12/2024 |
Vente judiciaire, Tierce opposition, Rejet du recours, Registre du commerce, Personnalité morale, Fonds de commerce, Eviction du gérant, Droit au bail, Distinction entre la société et le gérant, Disparition du fonds de commerce, Contrat de gérance libre |
| 59349 |
Contrainte par corps : la demande de fixation de sa durée est une action autonome qui peut être exercée même si le jugement de condamnation n’est pas définitif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
03/12/2024 |
Voies d'exécution, Vice de procédure, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Nullité du jugement, Notification, Fixation de la durée, Contrainte par corps, Cautionnement, Caractère non définitif du jugement, Action autonome |
| 59267 |
Bail commercial : le défaut de paiement d’un différentiel de loyer inférieur à trois mois de loyer ne justifie pas la résiliation du bail et l’éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
21/11/2024 |
Révision du loyer, Résiliation du bail, Procédure d'exécution, Mise en demeure, Loi 49-16, Eviction, Différentiel de loyer, Défaut de paiement, Condition de trois mois de loyer, Bail commercial, Annulation du jugement |
| 59217 |
La violation des formalités de notification en première instance constitue une cause d’annulation du jugement et de renvoi de l’affaire devant le premier juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
27/11/2024 |
Vice de procédure, Signification par courrier recommandé, Renvoi de l'affaire au premier juge, Procédure civile, Nullité des actes de procédure, Notification, Droits de la défense, Bail commercial, Annulation du jugement, Action en éviction |
| 58961 |
Contrainte par corps : L’autorité de la chose jugée attachée au titre exécutoire interdit tout réexamen du fond du droit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
14/11/2024 |
Titre exécutoire, Refus d'execution, Redevances impayées, Gérance libre, Garantie, Exécution de jugement, Contrainte par corps, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Absence de compensation |
