| 58385 |
La demande de sursis à l’exécution fondée sur une action en revendication est rejetée dès lors que cette dernière a fait l’objet d’une décision de rejet définitive (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
05/11/2024 |
Tierce partie, Saisie mobilière, Rejet de la demande, Propriété des biens saisis, Procédure civile, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Demande de sursis à exécution, Décision définitive, Action en revendication |
| 21741 |
C.A.C, 13/02/2018, 781/18 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
13/02/2018 |
Rétractation, Rejet de la demande (Oui), Dol survenu lors de l’instruction de l’affaire, Arguments discutés en cours d'instance, Absence d'éléments nouveaux découverts après l'instance |
