Mot clé
Retour des parties à l'état antérieur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56059	L’annulation de l’arrêt d’expulsion par la Cour de cassation entraîne la continuation du bail initial et la nullité du nouveau bail conclu sur le même local (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	11/07/2024	Retour des parties à l'état antérieur, Pourvoi en cassation, Nullité du nouveau bail, Indisponibilité de l'objet du contrat, Fraude, Expulsion, Continuation du bail, Bail commercial, Annulation de la décision d'expulsion, Action en nullité par un tiers
56467	Vente immobilière : Le défaut de diligence du promoteur mis en demeure de conclure la vente justifie la résolution du contrat de réservation et l’indemnisation de l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	24/07/2024	Restitution de l'acompte, Résolution du contrat, Protection du consommateur, Promoteur immobilier, Paiement du solde du prix, Obligation de bonne foi, Mise en demeure, Dommages-intérêts, Défaillance du vendeur, Contrat de réservation immobilière