Mot clé
Exécution d'un arrêt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55713	Bail commercial : le délai de trois mois pour le dépôt de l’indemnité d’éviction court à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la décision et non de son prononcé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Forclusion	25/06/2024	Rejet de la demande, Point de départ du délai, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Forclusion, Difficulté d'exécution, Délai de trois mois, Copie exécutoire, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial
56157	Faux incident : l’effet suspensif du pourvoi en cassation est subordonné à l’existence d’un jugement statuant sur l’incident de faux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	16/07/2024	Rejet de la demande, Pourvoi en cassation, Mise à l'écart des pièces, Jugement incident, Faux incident, Exécution des décisions, Effet suspensif, Confirmation de l'ordonnance, Conditions de la suspension, Arrêt d'exécution
56427	Ne constituent pas une difficulté d’exécution les moyens qui remettent en cause le bien-fondé de la décision de justice à exécuter (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies d'exécution	23/07/2024	Voies d'exécution, Rejet de la demande, Procédure civile, Poursuite des mesures d'exécution, Moyens de fond, Exécution d'un arrêt, Difficulté d'exécution, Contestation du bien-fondé de la décision, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution
56429	Ne constituent pas une difficulté d’exécution les moyens qui s’analysent en une contestation du bien-fondé de la décision à exécuter (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	23/07/2024	Sursis à exécution, Rejet de la demande, Procédure civile, Expulsion, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Contestation du bien-fondé du jugement, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
57031	Compétence du juge des référés pour ordonner la restitution des sommes versées en exécution d’une décision de justice ultérieurement annulée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	01/10/2024	Urgence, Retour à l'état antérieur, Restitution des sommes versées, Référé, Pourvoi en cassation, Mesure provisoire, Exécution d'une décision de justice, Décision de justice annulée, Compétence du juge des référés, Annulation d'un titre exécutoire, Absence d'effet suspensif
57639	Difficulté d’exécution : la saisine de la cour d’appel par un recours en rétractation confère à son premier président la compétence exclusive pour statuer sur le sursis à exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	17/10/2024	Sursis à exécution, Saisine de la cour d'appel, Référé, Recours en rétractation, Procédure civile, Premier président de la cour d'appel, Juge de l'execution, Incompétence, Difficulté d'exécution, Confirmation de l'ordonnance, Compétence
60055	Difficulté d’exécution : l’invocation de faits antérieurs à la décision exécutoire ne constitue pas une difficulté valable et porte atteinte à l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	26/12/2024	Rejet de la demande, Référé, Impossibilité matérielle d'exécution, Faits antérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Contrat de gérance libre, Changement d'activité commerciale, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution
43937	Exécution d’un arrêt cassé : La restitution des sommes perçues est une conséquence de la disparition du titre exécutoire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	11/03/2021	Voies de recours, Titre exécutoire, Restitution des sommes versées, Répétition de l'indu, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Exécution des décisions, Effets de la cassation, Disparition de la cause, Cause de l'obligation, Annulation du titre
17119	Partage judiciaire et difficulté d’exécution : l’interprétation d’un jugement ambigu relève de la compétence de la juridiction qui l’a rendu (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	29/03/2006	Voies d'exécution, Vente aux enchères publiques, Sursis à exécution, Rejet, Procédure civile, Pouvoirs du juge de l'exécution, Partage en nature, Jugement de partage, Interprétation des jugements, Difficulté d'exécution, Compétence

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