Mot clé
Signification par courrier recommandé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59217	La violation des formalités de notification en première instance constitue une cause d’annulation du jugement et de renvoi de l’affaire devant le premier juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	27/11/2024	Vice de procédure, Signification par courrier recommandé, Renvoi de l'affaire au premier juge, Procédure civile, Nullité des actes de procédure, Notification, Droits de la défense, Bail commercial, Annulation du jugement, Action en éviction