Mot clé
Désistement de la procédure d'exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58097	Le paiement de la créance par le débiteur, entraînant le désistement du créancier, prive d’objet la demande de validation de la saisie-attribution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/10/2024	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-attribution, Rejet de la demande, Perte d'objet, Paiement de la créance, Obligation de déclaration de la banque, Désistement de la procédure d'exécution, Déclaration négative, Annulation du jugement