Contestation - Page 5 sur 5

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60379	Action subrogatoire : le recours de l’assureur contre le tiers responsable inclut les frais d’expertise engagés pour l’évaluation du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	31/12/2024	Tiers responsable, Recours de l'assureur, Incendie, Frais d'expertise, Expertise amiable, Exception de chose jugée, Étendue de la subrogation, Confirmation du jugement, Caractère contradictoire, Assurance de dommages, Action subrogatoire
54827	Le non-respect par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	16/04/2024	Recours judiciaire, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Délai de six mois, Délai de procédure, Annulation de la décision, Absence de qualité de défendeur de l'OMPIC
54977	Le solde du compte courant d’associé est valablement apuré des dettes envers des tiers dès lors que celles-ci ont été approuvées par une assemblée générale non contestée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	02/05/2024	Solde créditeur, Rapport d'expertise, Opposabilité de la décision, Force probante, Dette envers un tiers, Confirmation du jugement, Compte courant d'associé, Assemblée générale, Apurement des comptes, Approbation de la dette
55263	Saisie-arrêt : ni la contestation de la créance ni l’ordonnance d’une expertise au fond ne suffisent à obtenir la mainlevée de la mesure conservatoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	29/05/2024	Saisie-arrêt, Relevé de compte bancaire, Mesure conservatoire, Mainlevée, Jugement avant dire droit, Expertise judiciaire, Créance paraissant fondée, Contestation de la créance, Confirmation de l'ordonnance, Condition de la créance
55431	Le juge des référés est compétent pour ordonner l’exécution d’une obligation contractuelle de maintenance afin de prévenir un dommage imminent, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse au fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	04/06/2024	Urgence, Référé, Obligation de faire, Non-atteinte au fond du droit, Expertise judiciaire, Dommage imminent, Danger, Contrat de maintenance, Compétence du juge des référés, Astreinte
55601	Preuve en matière commerciale : Le cachet de l’entreprise apposé sur les bons de livraison constitue une preuve suffisante de la réception des marchandises (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/06/2024	Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Factures impayées, Contrat commercial, Charge de la preuve, Cachet de l'entreprise, Bons de livraison, Absence de signature
55795	Saisie-arrêt : la contestation de la créance dans une instance au fond ne justifie pas à elle seule la mainlevée de la mesure conservatoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	27/06/2024	Urgence, Saisie-arrêt, Relevé de compte, Rejet de la demande, Protection des droits du créancier, Principe du contradictoire, Ordonnance sur requête, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Créance Bancaire, Contestation sérieuse de la créance
56239	La force probante des relevés de compte bancaire ne peut être écartée par une contestation générale et non détaillée du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	17/07/2024	Vente du fonds de commerce, Relevés de compte bancaire, Preuve de la créance, Prêt bancaire, Force probante, Contestation générale du débiteur, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cautionnement solidaire
56463	Paiement des loyers commerciaux : Le preneur se libère de son obligation par la production de reçus non contestés par la voie du faux et par la consignation des fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	24/07/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Reçu sous seing privé, Preuve du paiement, Offre réelle et consignation, Loyer, Force probante, Dénégation de signature, Bail commercial, Absence de procédure en faux, Absence de manquement du preneur
56823	Incompétence du juge des référés : L’examen d’une tierce opposition nécessitant d’apprécier la portée d’un protocole d’accord contesté relève du juge du fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	25/09/2024	Tierce opposition, Référé, Protocole d'accord, Pouvoirs du juge des référés, Ordonnance de référé, Incompétence, Examen au fond, Désignation d'un mandataire ad hoc, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés
57207	Bail commercial : le défaut pour le preneur d’engager la procédure de conciliation pour contester le nouveau loyer proposé dans un congé vaut acceptation de ce dernier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	08/10/2024	Résiliation du bail, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Non-paiement des loyers, Expulsion, Défaut de saisine du juge, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Bail commercial, Acceptation tacite du nouveau loyer
57501	Saisie entre les mains d’un tiers : Le juge de la validation se fonde sur la déclaration négative du tiers saisi sans pouvoir en contrôler la véracité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/10/2024	Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie entre les mains d'un tiers, Responsabilité du tiers saisi, Rejet de la demande, Office du juge, Déclaration négative
57755	Vente d’un fonds de commerce en indivision : le défaut de coopération de l’appelant avec l’expert justifie la confirmation de l’évaluation initiale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2024	Vente aux enchères publiques, Sortie d'indivision, Partage judiciaire, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Défaut de coopération de l'appelant, Convocation des parties, Contestation du rapport d'expert
58105	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’application de la clause résolutoire et ordonner la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Juge des référés, Inapplicabilité du droit de la consommation, Défaut de paiement, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Besoins professionnels
58357	La contestation de la validité de la notification d’une décision de justice ne peut faire l’objet d’une action principale mais doit être soulevée devant la juridiction de recours (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	29/10/2024	Procès-verbal de remise, Notification d'une décision de justice, Juge de l'action juge de l'exception, Irrecevabilité, Huissier de justice, Exception de procédure, Confirmation du jugement, Compétence de la juridiction de recours, Clerc d'huissier, Action principale, Action en Nullité
58829	Assurance emprunteur de groupe : la notification du sinistre à la banque souscriptrice suffit à obliger l’assureur à exécuter sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	19/11/2024	Subrogation de l'assureur, Obligation de l'assureur, Notification à la banque, Mainlevée d'hypothèque, Incapacité totale permanente, Expertise médicale, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Assurance
59135	Résiliation du contrat de crédit-bail : l’absence de preuve du paiement par le preneur écarte la contestation sérieuse et justifie la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/11/2024	Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Preuve du paiement, Mise en demeure, Juge des référés, Demande d'expertise, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contestation sérieuse, Compétence
59403	Bail commercial : l’allégation de simulation d’un contrat écrit ne peut être prouvée par témoins et requiert une preuve écrite de même force (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	05/12/2024	Simulation, Preuve par témoins, Preuve du contrat de bail, Loyer impayé, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'acte écrit, Fixation du montant du loyer, Expulsion pour non-paiement, Contrat de bail verbal, Bail commercial
59669	Défaut de consignation des frais d’expertise : la contestation de la créance par l’appelant est jugée non sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	16/12/2024	Sanction procédurale, Frais d'expertise, Factures impayées, Expertise judiciaire, Défaut de consignation, Créance commerciale, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
59959	Vente à crédit de véhicule : Le non-paiement des échéances justifie la restitution du bien, nonobstant la contestation du montant de la dette dans une autre instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/12/2024	Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Instance en paiement parallèle, Inexécution contractuelle, Financement automobile, Dahir du 17 juillet 1936, Contestation du montant de la créance, Confirmation de l'ordonnance
60321	Bail commercial : Le recours en faux incident contre l’avertissement de paiement doit spécifier avec précision les éléments argués de faux pour être recevable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/12/2024	Résiliation du bail, Loyers impayés, Irrecevabilité, Incompétence d'attribution, Faux incident, Expulsion du preneur, Exception d'incompétence soulevée tardivement, Défaut de précision du moyen, Confirmation du jugement, Bail commercial, Avertissement de paiement
54831	Recours en rétractation : l’aveu judiciaire de la relation contractuelle fait obstacle à l’allégation de dol fondée sur une pièce non détenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	16/04/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Dol, Découverte de pièce nouvelle, Contrat de fourniture, Confiscation de la consignation, Condition de détention de la pièce par l'adversaire, Aveu judiciaire
54983	Cautionnement solidaire : la renonciation expresse au bénéfice de discussion interdit au garant d’exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	02/05/2024	Renonciation au bénéfice de discussion, Relevé de compte, Preuve de la créance, Poursuite du garant, Omission de statuer, Limitation de l'engagement de la caution, Inadmissibilité de la demande, Débiteur principal, Créance Bancaire, Cautionnement, Caution solidaire
55265	La créance bancaire est valablement établie par un rapport d’expertise judiciaire non sérieusement contesté par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	29/05/2024	Rapport d'expert, Preuve, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Cautionnement solidaire
55439	Référé-expertise : Le juge des référés est compétent pour ordonner une expertise visant à préserver la preuve de faits matériels susceptibles de dépérir, même en présence d’une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	05/06/2024	Référé, Préservation de la preuve, Ordonnance de référé, Mesure d'instruction, Malfaçons, Faits matériels susceptibles de dépérir, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés
55607	Vente à crédit de véhicule : la contestation sérieuse sur le paiement des échéances fait obstacle à la restitution en référé prévue par le dahir de 1936 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	13/06/2024	Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Procédure de référé, Pouvoirs du juge des référés, Non-paiement des échéances, Dahir du 17 juillet 1936, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Action prématurée
55797	La mainlevée d’une saisie-arrêt fondée sur des relevés de compte ne peut être ordonnée sur la seule contestation de la créance par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	27/06/2024	Urgence, Saisie-arrêt, Relevés de compte, Référé, Principe du contradictoire, Preuve de la créance, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Contestation de la créance, Confirmation de l'ordonnance
56263	Preuve en matière commerciale : Une facture non signée, corroborée par des bons de livraison revêtus du cachet du débiteur, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/07/2024	Valeur probante du cachet, Refus de paiement des frais d'expertise, Preuve en matière commerciale, Paiement de créance, Facture commerciale, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Acceptation de la facture, Absence de signature
56485	Procédure sur requête : l’existence d’une contestation sur la qualité du représentant d’une copropriété fait obstacle à une demande de retrait de fonds consignés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	25/07/2024	Retrait de fonds, Représentation de la copropriété, Rejet de la demande, Qualité pour agir, Procédure sur requête, Pouvoirs du juge, Fonds consignés, Contestation sérieuse, Confirmation en appel
56839	Le relevé de compte bancaire constitue une preuve suffisante de la créance pour justifier une saisie-arrêt à titre conservatoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	25/09/2024	Saisie-arrêt, Relevé de compte bancaire, Preuve de la créance, Mesure conservatoire, Force probante, Créance non contestée sérieusement, Créance Bancaire, Apparence de créance, Annulation de l'ordonnance
57223	Vente internationale : la facture acceptée fait pleine preuve de la créance, l’acheteur ne pouvant invoquer la non-conformité des marchandises sans avoir respecté la procédure de garantie des vices (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Vente internationale de marchandises	09/10/2024	Vente internationale de marchandises, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Notification du vice, Non-conformité de la marchandise, Garantie des vices, Facture acceptée, Demande d'expertise, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
57519	Crédit-bail et clause résolutoire : La contestation du montant de la dette ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Compétence, Clause résolutoire, Absence de contestation sérieuse
57759	Le rapport d’expertise comptable, respectueux des règles de l’art et du principe du contradictoire, s’impose aux parties pour la détermination du montant de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	22/10/2024	Réformation partielle du jugement, Rapport d'expertise, Preuve en matière bancaire, Prêt de consolidation, Homologation du rapport, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Créance Bancaire, Contestation du montant de la dette, Clôture de compte
58121	Vérification de créance : la créance bancaire est admise à titre chirographaire faute d’inscription du nantissement au registre national des sûretés mobilières (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	30/10/2024	Vérification de créances, Registre national électronique des garanties mobilières, Procédure de sauvegarde, Perte du caractère privilégié, Nantissement, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Défaut d'inscription de la sûreté, Créance Bancaire, Contestation de créance, Admission à titre chirographaire
58359	Crédit-bail : La dette du preneur, confirmée par expertise judiciaire, engage solidairement la caution commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	05/11/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Expertise judiciaire, Engagement solidaire de la caution, Crédit-bail, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Cautionnement commercial
58833	L’allégation d’un double paiement relevant de l’exécution d’un jugement antérieur constitue une difficulté d’exécution et non un moyen de défense au fond dans une nouvelle action en paiement de loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	19/11/2024	Paiement du loyer, Offres réelles et consignation, Mauvaise foi, Exécution des jugements, Difficulté d'exécution, Demande reconventionnelle, Demande d'enquête, Confirmation du jugement, Bail commercial, Allégation de double paiement
59137	Juge des référés : L’existence d’une action en paiement de loyers constitue une contestation sérieuse s’opposant au retrait de fonds consignés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	26/11/2024	Retrait de fonds consignés, Rejet de la demande, Référé, Occupation des lieux, Juge des référés, Fonds de commerce, Droit de préemption, Contestation sérieuse, Consignation du prix, Action en paiement de loyers
59421	Prime d’assurance : la force probante du relevé de compte en l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	05/12/2024	Relevé de compte, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Primes impayées, Prime d'assurance, Preuve, Force probante, Contrat d'assurance, Assurance, Absence de contestation
59677	Restitution en l’état : Compétence du président du tribunal de commerce en référé après cassation avec renvoi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	17/12/2024	Restitution en l'état, Registre de commerce, Référé, Président du tribunal de commerce, Premier président de la cour d'appel, Exécution d'une décision de justice, Exception d'incompétence, Compétence du juge des référés, Cassation avec renvoi, Annulation d'un arrêt d'appel
59963	Crédit-bail mobilier : L’action en restitution pour loyers impayés après le jugement d’ouverture relève de la compétence du juge-commissaire et non du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/12/2024	Restitution de biens, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution
60345	Assurance accident du travail : le défaut de contestation du salaire de la victime par l’assureur vaut acceptation et le prive de son recours contre l’employeur assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	31/12/2024	Recours de l'assureur contre l'assuré, Force obligatoire du contrat, Déclaration de salaire, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance accident du travail, Action en répétition, Acceptation tacite, Absence de contestation du salaire
54669	Vérification des créances : La production des originaux des effets de commerce joints à la déclaration de créance constitue une preuve suffisante justifiant son admission (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	11/03/2024	Vérification des créances, Production des originaux, Preuve de la créance, Pouvoirs du juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Effets de commerce, Déclaration de créance, Contestation du débiteur, Confirmation de l'ordonnance, Admission de créance
54839	La force probante des relevés de compte bancaire impose au débiteur de rapporter la preuve contraire de la créance, une simple demande d’expertise étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	17/04/2024	Relevés de compte, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance bancaire, Preuve en matière bancaire, Opération de crédit, Force probante, Difficultés financières, Demande d'expertise comptable, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Aveu judiciaire
55001	La créance justifiée par des ordres de paiement et un chèque doit être admise au passif en l’absence de contestation du débiteur et sur proposition favorable du syndic (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	06/05/2024	Réformation, Redressement judiciaire, Proposition du syndic, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Ordonnance d'injonction de payer, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Chèque, Appel, Admission de créance, Absence de contestation du débiteur
55317	Force probante de la comptabilité : les livres de commerce du créancier font foi contre le débiteur commerçant qui ne produit pas les siens (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/05/2024	Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Obligation de tenir une comptabilité, Livres de commerce, Force probante de la comptabilité, Factures contestées, Expertise comptable, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Carence du débiteur
55443	Saisie-arrêt : La contestation sérieuse de la créance devant le juge du fond justifie la mainlevée de la mesure par le juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	05/06/2024	Saisie-arrêt, Procédure de validation, Mesure conservatoire, Mainlevée, Juge des référés, Factures, Créance certaine, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Compétence
55619	Chèque prescrit : Le porteur doit prouver l’obligation sous-jacente en cas de contestation sérieuse du tireur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	13/06/2024	Rejet de la demande, Preuve de l'obligation, Prescription cambiaire, Obligation sous-jacente, Interruption de la prescription, Contestation sérieuse, Chèque, Charge de la preuve, Cause de l'obligation, Action en paiement
55845	La résiliation d’un contrat de crédit-bail pour défaut de paiement est confirmée lorsque la contestation de la notification par le preneur est jugée non sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	02/07/2024	Validité de la notification, Restitution de véhicule, Résiliation de contrat, Notification, Mise en demeure, Gardien de la société, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contestation non sérieuse, Confirmation du jugement
56285	Référé : L’inscription de faux contre un procès-verbal de constat constitue une contestation sérieuse emportant l’incompétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	18/07/2024	Trouble de jouissance, Référé, Procès-verbal de constat, Obligation d'entretien du bailleur, Inscription de faux, Incompétence du juge des référés, Faux incident, Contestation sérieuse, Bail commercial, Annulation de l'ordonnance de référé
56487	Le délai de déclaration de créance est prorogé de deux mois pour le créancier domicilié à l’étranger (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	25/07/2024	Vérification de créances, Redressement judiciaire, Reconnaissance de dette, Prorogation de délai, Forclusion, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier étranger, Contestation de créance, Admission de créance

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