Mot clé
Acceptation tacite du nouveau loyer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57207	Bail commercial : le défaut pour le preneur d’engager la procédure de conciliation pour contester le nouveau loyer proposé dans un congé vaut acceptation de ce dernier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	08/10/2024	Résiliation du bail, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Non-paiement des loyers, Expulsion, Défaut de saisine du juge, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Bail commercial, Acceptation tacite du nouveau loyer