Mot clé
Défaut de saisine du juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57207	Bail commercial : le défaut pour le preneur d’engager la procédure de conciliation pour contester le nouveau loyer proposé dans un congé vaut acceptation de ce dernier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	08/10/2024	Résiliation du bail, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Non-paiement des loyers, Expulsion, Défaut de saisine du juge, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Bail commercial, Acceptation tacite du nouveau loyer
19527	CCass,06/05/2009,703	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	06/05/2009	Saisie conservatoire sur navire, Mainlevée, Délai de dépôt, Cautionnement, Action au fond