Réf
19527
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
703
Date de décision
06/05/2009
N° de dossier
1366/3/3/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Saisie conservatoire sur navire, Mainlevée, Délai de dépôt, Cautionnement, Action au fond
Base légale
Article(s) : 7 - Convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, faite à Bruxelles le 10 mai 1952, ratifiée par le Dahir n° 1-68-785 du 10 chaoual 1388 (30 décembre 1968)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
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