Mot clé
Approbation de la dette

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54977	Le solde du compte courant d’associé est valablement apuré des dettes envers des tiers dès lors que celles-ci ont été approuvées par une assemblée générale non contestée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	02/05/2024	Solde créditeur, Rapport d'expertise, Opposabilité de la décision, Force probante, Dette envers un tiers, Confirmation du jugement, Compte courant d'associé, Assemblée générale, Apurement des comptes, Approbation de la dette