Mot clé
Contestation du débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60245	Le relevé de compte bancaire constitue une preuve de créance suffisante pour fonder une saisie-arrêt, sauf preuve contraire apportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	19/12/2024	Saisie-arrêt, Relevé de compte, Preuve de la créance, Force probante, Demande de mainlevée, Créance Bancaire, Contestation du débiteur, Confirmation de l'ordonnance, Charge de la preuve
58855	La contestation de la qualité à agir du représentant légal du créancier, fait antérieur au jugement, ne constitue pas une difficulté d’exécution recevable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	19/11/2024	Représentant légal, Rejet de la demande, Qualité à agir, Moyen de défense au fond, Irrecevabilité, Fait antérieur au jugement, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Bail commercial, Arrêt d'exécution
57357	Injonction de payer : la contestation d’une lettre de change n’est pas sérieuse en l’absence de procédure en faux et lorsque la poursuite pénale connexe ne vise pas ledit effet (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	10/10/2024	Rejet de l'opposition, Pouvoirs du gérant, Poursuites pénales, Opposition, Lettre de change, Injonction de payer, Contestation sérieuse, Contestation de signature, Confirmation du jugement, Absence de date de création
56689	Contrat d’entreprise : la preuve de l’achèvement et de la livraison des travaux conditionne le droit au paiement du solde du prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/09/2024	Rejet de la demande, Preuve de l'exécution de l'obligation, Force probante du rapport d'expertise, Facture non acceptée, Expertise judiciaire, Demande en paiement, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Charge de la preuve, Absence de procès-verbal de réception
56199	Nantissement de fonds de commerce : Le cumul de l’action en paiement et de l’action en réalisation du gage est admis même en cas de contestation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	16/07/2024	Vente du fonds de commerce, Réalisation du gage, Nantissement de fonds de commerce, Demande prématurée, Cumul d'actions, Contestation du montant de la créance, Confirmation du jugement, Caractère non sérieux de la contestation, Action en paiement
55531	Admission de créance : la contestation du débiteur est rejetée en l’absence de production de documents probants contraires au rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	10/06/2024	Rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat de travaux, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, Charge de la preuve, Admission de créance, Absence de preuve du débiteur
55263	Saisie-arrêt : ni la contestation de la créance ni l’ordonnance d’une expertise au fond ne suffisent à obtenir la mainlevée de la mesure conservatoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	29/05/2024	Saisie-arrêt, Relevé de compte bancaire, Mesure conservatoire, Mainlevée, Jugement avant dire droit, Expertise judiciaire, Créance paraissant fondée, Contestation de la créance, Confirmation de l'ordonnance, Condition de la créance
54699	Créance bancaire : Le rapport d’expertise judiciaire qui recalcule la dette conformément au contrat de prêt et aux règles applicables prévaut sur les relevés de compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	14/03/2024	Relevé de compte, Recalcul de la dette, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Banque
54691	Créance douanière : Le cumul des droits et taxes avec une amende pour une même infraction est admis, le juge-commissaire étant incompétent pour statuer sur cette dernière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	13/03/2024	Vérification des créances, Juge-commissaire, Incompétence pour les amendes pénales, Entreprises en difficulté, Droits et taxes douaniers, Déclaration de créance, Cumul des sanctions, Créance douanière, Compétence matérielle, Amendes douanières, Admission de créance
54669	Vérification des créances : La production des originaux des effets de commerce joints à la déclaration de créance constitue une preuve suffisante justifiant son admission (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	11/03/2024	Vérification des créances, Production des originaux, Preuve de la créance, Pouvoirs du juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Effets de commerce, Déclaration de créance, Contestation du débiteur, Confirmation de l'ordonnance, Admission de créance
52538	Contestation d’un relevé de compte : Une dénégation générale du débiteur est insuffisante à en écarter la force probante (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	28/03/2013	Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Présomption de preuve, Force probante, Dénégation générale, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contestation du débiteur, Charge de la preuve, Banque
52191	La force probante du relevé de compte bancaire n’est écartée que par la preuve contraire, une contestation générale et non étayée ne justifiant pas le recours à une expertise (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	10/03/2011	Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Preuve contraire, Pouvoir d'appréciation du juge, Mesure d'instruction, Force probante, Demande d'expertise comptable, Contestation du débiteur, Banque et établissements de crédit
52172	Procédure de notification : la désignation d’un curateur n’est pas requise lorsque la convocation est retournée d’une adresse connue au motif que le destinataire n’y a pas été trouvé (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/02/2011	Retour de pli, Relevé de compte, Rejet, Procédure civile, Notification, Motivation des décisions, Force probante, Destinataire non trouvé, Désignation d'un curateur, Convocation en justice, Contrat de crédit-bail, Adresse inconnue, administration de la preuve
17541	Force probante du relevé de compte : La contestation générale du débiteur est insuffisante pour imposer une expertise (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	19/12/2001	وسيلة إثبات, Contestation de la créance, Demande d'expertise comptable, Droit Bancaire, Force probante, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve, Relevé de compte, Charge de la preuve, Tenue régulière des livres de commerce, خبرة حسابية, دفاتر تجارية ممسوكة بانتظام, سلطة محكمة الموضوع, غرامة عقدية, فوائد بنكية, كشف الحساب, إثبات وجود أخطاء, Absence d'erreur matérielle
17533	Relevé de compte : Force probante de l’extrait certifié conforme aux écritures de la banque (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	17/10/2001	مطابقة للدفاتر التجارية, كشوف حسابية, رفض ضمني, خرق حقوق الدفاع, خبرة حسابية, حجة لإثبات المديونية, تبني أسباب الحكم الابتدائي, انعدام التعليل, Rejet implicite de la demande d'expertise, Force probante du relevé de compte, Extrait de compte certifié conforme aux écritures commerciales, Contentieux bancaire, Compte courant débiteur, Appréciation souveraine des juges du fond, Adoption des motifs du jugement de première instance
18030	Contrainte par corps fiscale : Compétence du juge des référés administratif pour ordonner la suspension de l’exécution (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	09/11/2000	منازعة جدية, Contrainte par corps, Défaut de notification préalable, Distinction des régimes de la contrainte par corps, Irrégularité de la procédure, Juge des référés, Recouvrement des créances fiscales, Contestation sérieuse, Référé administratif, إجراءات تطبيق الإكrah البدني, إنذار قانوني, إيقاف مسطرة الإكراه البدني, اختصاص قاضي المستعجلات, تحصيل الديون المستحقة للخزينة العامة, تنبيه بدون صائر, Suspension de l'exécution, Compétence matérielle du juge administratif
19261	Injonction de payer : Appréciation souveraine du juge sur le caractère sérieux de la contestation du débiteur (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	05/10/2005	Renvoi à la juridiction du fond, Rejet, Reconnaissance de dette, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordonnance d'injonction de payer, Injonction de payer, Contestation sérieuse, Appréciation souveraine
19429	Injonction de payer : l’allégation de faux visant le titre de créance constitue une contestation sérieuse justifiant le rejet de la demande (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	12/03/2008	Titre de créance, Rejet de la requête, Procédure civile, Preuve, Injonction de payer, Forgerie, Faux, Effet de commerce, Contestation sérieuse, Compétence, Cassation

Mot clé Contestation du débiteur

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Contestation du débiteur