Mot clé
Déclaration de salaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32608	Licenciement abusif et agence d’intermédiation en recrutement – Distinction entre relation de travail temporaire et permanente (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	21/02/2023	نزاع شغل, الشركة الطاعنة مختصة في الوساطة في التشغيل, أثره, Relation de travail temporaire, Licenciement abusif, Intermédiation en matière de recrutement, Intermédiation en emploi
17101	Indemnisation du préjudice corporel : en l’absence de forme légale pour la preuve du revenu, le juge ne peut écarter les déclarations sociales de la victime sans motivation (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	01/02/2006	Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Preuve du revenu, Preuve, Préjudice corporel, Organisme de sécurité sociale, Office du juge, Motivation des décisions, Liberté de la preuve, Indemnisation de la victime, Défaut de motivation, Déclaration de salaire, Cassation, Accident de la circulation