Réf
17101
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
310
Date de décision
01/02/2006
N° de dossier
3689/1/5/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Preuve du revenu, Preuve, Préjudice corporel, Organisme de sécurité sociale, Office du juge, Motivation des décisions, Liberté de la preuve, Indemnisation de la victime, Défaut de motivation, Déclaration de salaire, Cassation, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice corporel d'une victime, écarte les déclarations de salaire à un organisme social produites par celle-ci, sans s'expliquer sur les motifs de ce rejet, alors que la loi n'impose aucune forme particulière pour la preuve du revenu.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه وإحالة القضية على نفس المحكمة للبث فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وبتحميل المطلوبين الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة إبراهيم بولحيان والمستشارين السادة: اليوسفي الناظفي مقررا وعائشة القادري ومحمد فهيم ومحمد أوغريس وبمحضر المحامي العام السيدة سعيدة بومزراك وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد اللطيف رزقي.
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