Réf
17065
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1677
Date de décision
13/04/2010
N° de dossier
430/1/7/2009
Type de décision
Jugement
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Transport de personnes, Témoin, Responsabilité civile, Preuve par témoignage, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Force probante, Crédibilité du témoignage, Cassation, Appréciation de la preuve, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 404 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Viole les dispositions de l'article 404 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui écarte un témoignage relatif à un accident au seul motif que le témoin ignorait des détails accessoires tels que le numéro ou le type du véhicule en cause. Une telle déposition, dès lors qu'elle est claire et non équivoque sur la matérialité des faits, est suffisante pour établir l'accident.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار و إحالة الملف و الأطراف على نفس المحكمة مصدرته لتبت فيه طبقا للقانون مع تحميل المطلوبة في النقض الصائر.
و به صدر القرار و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور ألاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة المدنية القسم السابع السيد بوشعيب البوعمري و المستشارين السادة: عائشة بن الراضي مقررا، الحسن بومريم ، احمد دينية، محمد محجوبي و بمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة الزوهرة الحفاري.
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