Mot clé
Indemnisation de la victime

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15730	Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	17/04/2002	مهنة حرة, فوات الكسب, عجز مؤقت, خرق قواعد المسطرة, تلاوة تقرير المستشار المقرر, تعويض ضحايا حوادث السير, الدعوى المدنية التابعة, إخلال جوهري, Violation des règles de procédure, Profession libérale, Perte de revenus, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Irrégularité substantielle, Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Incapacité temporaire, Action civile accessoire
15927	Paiement par chèque d’une créance cambiaire : La remise du chèque vaut règlement et éteint la créance primitive (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	29/05/2002	نقض, Cause de l'obligation, Chèque sans provision, Demande d'indemnisation, Demande en réparation du préjudice, Extinction de la créance antérieure, Extinction de la créance primitive, Lettres de change, Novation, Paiement, Paiement par chèque, Cassation, préjudice direct, Vice de motivation, انقضاء دين بالوفاء, تعليل فاسد, تعويض, دعوى مدنية تابعة, سوء التعليل, شيك بدون رصيد, ضرر, كمبيالات, Réparation du Préjudice, Action civile
16090	CCass,06/07/2005,1066/11	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	06/07/2005	Incapacité temporaire de travail, Droit à indemnisation ( oui), Accident de circulation
16972	Indemnisation du préjudice corporel : la pension de retraite constitue le revenu de référence de la victime pour le calcul de l’indemnité (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	24/11/2004	Salaire minimum, Revenu réel, Revenu de référence, Responsabilité civile, Rejet, Pension de retraite, Indemnisation de la victime, Gain professionnel, Evaluation du préjudice, Dommage corporel, Base de calcul, Accident de la circulation
17101	Indemnisation du préjudice corporel : en l’absence de forme légale pour la preuve du revenu, le juge ne peut écarter les déclarations sociales de la victime sans motivation (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	01/02/2006	Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Preuve du revenu, Preuve, Préjudice corporel, Organisme de sécurité sociale, Office du juge, Motivation des décisions, Liberté de la preuve, Indemnisation de la victime, Défaut de motivation, Déclaration de salaire, Cassation, Accident de la circulation
18549	Responsabilité pour faute de service : la reconnaissance de la faute n’emporte pas réparation en l’absence de preuve du préjudice (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	25/02/2003	مسؤولية إدارية, Défaut de consignation des frais d'expertise, Expertise médicale, Faute de service, Irrecevabilité de la demande, Maintien de l'ordre, Rassemblement public, Réparation du Préjudice, Responsabilité administrative, Charge de la preuve du préjudice, Usage de la force, إثبات الضرر, استعمال القوة, تجمعات عمومية, خبرة طبية, خطأ شخصي, خطأ مرفقي, عدم قبول الطلب, علاقة سببية, أتعاب الخبرة, Absence de sommations réglementaires

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