Réf
16972
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3378
Date de décision
24/11/2004
N° de dossier
4208/1/7/97
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Salaire minimum, Revenu réel, Revenu de référence, Responsabilité civile, Rejet, Pension de retraite, Indemnisation de la victime, Gain professionnel, Evaluation du préjudice, Dommage corporel, Base de calcul, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 6 - 7 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Revue : Revue de jurisprudence et de législation مجلة القضاء والقانون
Il résulte des articles 6 et 7 du dahir du 2 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, que l'indemnité due à la victime doit être calculée sur la base de son revenu réel, le recours au revenu minimum n'intervenant qu'à défaut de justification de ce dernier. La pension de retraite perçue par une victime constitue son revenu réel. Par conséquent, c'est à bon droit que la cour d'appel, pour évaluer le préjudice, retient comme base de calcul le montant de la pension de retraite de la victime, dûment prouvé, et écarte l'application du revenu minimum légal.
34965
Vente immobilière : la garantie des vices cachés est régie par la loi sur la protection du consommateur, à l’exclusion du droit commun applicable aux meubles (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
45007
Compensation : la dette due à une société ne peut s’éteindre par compensation avec une créance personnelle sur son dirigeant (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
11/11/2020
45329
L’existence d’un litige sur la qualité de locataire constitue une impossibilité d’agir pour le bailleur suspendant la prescription de sa créance de loyers (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/01/2020
45848
Intérêts moratoires : la stipulation écrite est présumée dans les transactions entre commerçants (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
29/05/2019
46111
Expertise – Appréciation des rapports contradictoires – Le juge du fond peut écarter une expertise dont l’auteur n’est pas spécialisé dans la matière du litige (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45035
Force probante des jugements : une décision de justice constitue une preuve des faits qu’elle établit et ne peut être remise en cause que par la voie de l’inscription de faux (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
28/10/2020
45347
Force obligatoire du contrat : l’indemnité compensatrice est limitée à la durée maximale expressément prévue par les parties (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
04/11/2020
45878
Prescription extinctive – L’obligation garantie par une hypothèque n’est pas soumise à la prescription (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
22/05/2019
46120
Preuve du contrat de bail : un procès-verbal de police judiciaire ne figure pas parmi les modes de preuve légalement admissibles (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
24/10/2019