| 29138 |
Validité d’un contrat de partenariat et répartition des bénéfices en l’absence de libération totale des parts sociales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
12/05/2022 |
فسخ العقد, Condition résolutoire, Contrat de société, Expertise comptable, Nullité, Répartition des bénéfices, Société à responsabilité limitée, Bénéfices, أرباح, تقرير الخبرة, حصص في الشركة, خبرة حسابية, رأسمال الشركة, شركة ذات مسؤولية محدودة, عقد شراكة, بطلان الشركة, Apport en société |
| 16066 |
Évaluation des revenus de la victime : le juge ne peut se fonder sur le salaire minimum sans répondre à la demande d’expertise (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
02/03/2005 |
Salaire minimum légal, Revenu d'un agriculteur, Responsabilité civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Perte de revenus, Motivation des décisions, manque de base légale, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Demande d’expertise, Cassation, Accident de la circulation |
| 16972 |
Indemnisation du préjudice corporel : la pension de retraite constitue le revenu de référence de la victime pour le calcul de l’indemnité (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
24/11/2004 |
Salaire minimum, Revenu réel, Revenu de référence, Responsabilité civile, Rejet, Pension de retraite, Indemnisation de la victime, Gain professionnel, Evaluation du préjudice, Dommage corporel, Base de calcul, Accident de la circulation |
