Mot clé
Revenu de référence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16972	Indemnisation du préjudice corporel : la pension de retraite constitue le revenu de référence de la victime pour le calcul de l’indemnité (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	24/11/2004	Salaire minimum, Revenu réel, Revenu de référence, Responsabilité civile, Rejet, Pension de retraite, Indemnisation de la victime, Gain professionnel, Evaluation du préjudice, Dommage corporel, Base de calcul, Accident de la circulation