| 44737 |
Bail commercial : Appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction par les juges du fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/07/2020 |
Suspicion légitime, Rejet, Récusation, Recevabilité de la demande, Procédure d'appel, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Congé pour reprise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44236 |
Bail commercial : appréciation souveraine des juges du fond de l’indemnité d’éviction fixée par l’expert (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
24/06/2021 |
Rejet, Preuve, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Eviction, Évaluation, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 34455 |
Preuve du salaire : il incombe à l’employeur, en tant que détenteur du livre de paie, de prouver le montant de la rémunération versée au salarié (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Preuve |
18/01/2023 |
Salaire minimum légal, Salaire, Rémunération, Rejet, Preuve du salaire, Obligation de l’employeur, Livre de paie, Contrat de travail, Charge de la preuve |
| 34458 |
Rémunération – La prise en compte des pourboires dans le calcul du salaire minimum impose au juge de vérifier leur montant et le respect du seuil légal (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Durée du travail et rémunération |
25/01/2023 |
Salaire minimum légal, Salaire, Rémunération, Pourboire, Office du juge, Contrat de travail, Complément de salaire, Cassation |
| 15833 |
Accidents de la circulation – Modalités de calcul de l’indemnisation (Cass. civ. 1999) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Accidents de Circulation |
10/06/1999 |
Réparation du Préjudice, Nécessité de recourir à une tierce personne, Évaluation du préjudice en tenant compte du salaire et de l'âge de la victime (Non), Accident de circulation |
| 16066 |
Évaluation des revenus de la victime : le juge ne peut se fonder sur le salaire minimum sans répondre à la demande d’expertise (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
02/03/2005 |
Salaire minimum légal, Revenu d'un agriculteur, Responsabilité civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Perte de revenus, Motivation des décisions, manque de base légale, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Demande d’expertise, Cassation, Accident de la circulation |
| 16972 |
Indemnisation du préjudice corporel : la pension de retraite constitue le revenu de référence de la victime pour le calcul de l’indemnité (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
24/11/2004 |
Salaire minimum, Revenu réel, Revenu de référence, Responsabilité civile, Rejet, Pension de retraite, Indemnisation de la victime, Gain professionnel, Evaluation du préjudice, Dommage corporel, Base de calcul, Accident de la circulation |
| 19039 |
CCASS, 13/02/2008, 161 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
13/02/2008 |
Salaire minimum, Procédure de licenciement, Abandon de poste |
| 19041 |
CCASS, 31/01/2009, 92 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Durée du travail et rémunération |
31/01/2009 |
Smig, Salaire minimum garanti, Charge de la preuve |
