Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'évaluation du préjudice subi par le preneur évincé et la détermination de l'indemnité d'éviction correspondante. Par conséquent, une cour d'appel justifie légalement sa décision lorsqu'elle se fonde sur un rapport d'expertise pour fixer cette indemnité, en retenant les éléments de calcul prévus par l'article 7 de la loi n° 49-16, tels que la perte de la clientèle et de la réputation commerciale, et en écartant les postes de préjudice non prouvés par le preneur.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/314, rendu le 24/06/2021 dans le dossier commercial n° 2019/2/3/925

Vu le pourvoi en cassation déposé le 15/03/2019 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (M.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5072 rendu le 17/11/2018 dans le dossier n° 2017/82016/6042 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 27/05/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 24/06/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Saïd Choukaib, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur susmentionné a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête exposant que le 25/02/2016, il a reçu du défendeur une mise en demeure visant son éviction du local à lui loué pour motif de besoin personnel, et que ce motif n'étant pas sérieux, il sollicite, à titre principal, que soit prononcée la nullité de ladite mise en demeure et, à titre subsidiaire, qu'il lui soit alloué une indemnité intégrale, après avoir ordonné préalablement une expertise pour déterminer l'indemnité qui lui est due. Après réponse du défendeur par un mémoire accompagné d'une demande reconventionnelle tendant à la validation de la mise en demeure et à la condamnation du demandeur principal à l'éviction du local litigieux, lui-même et quiconque se trouvant de son chef ou avec son autorisation, sous peine d'astreinte, un jugement avant dire droit a été rendu, ordonnant une expertise réalisée par l'expert Moustapha (A.). Après observations des parties sur le rapport d'expertise, le jugement a été rendu, condamnant le demandeur reconventionnel à verser au défendeur reconventionnel une indemnité d'éviction d'un montant de 40 000,00 dirhams, en contrepartie de son éviction des lieux loués, lui-même et quiconque se trouvant de son chef ou avec son autorisation, sous peine d'astreinte. Le demandeur principal a interjeté appel de ce jugement, à la suite de quoi un arrêt avant dire droit a été rendu, ordonnant une expertise réalisée par l'expert El Houssine (K.), qui a conclu dans son rapport à la fixation de l'indemnité à la somme de 85 620,00 dirhams. Après observations sur ce rapport d'expertise, la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt confirmant le jugement entrepris tout en le réformant par l'augmentation de l'indemnité d'éviction allouée au montant de 85 600,00 dirhams ; ledit arrêt étant celui qui est attaqué par le présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt un vice de motivation équivalant à son absence, au motif que la cour qui l'a rendu a énoncé dans sa motivation que l'expert avait respecté les dispositions du jugement avant dire droit et que le demandeur n'avait pas apporté la preuve de ce qu'il avançait dans ses observations sur l'expertise, à savoir que la valeur du fonds de commerce dans la zone où se situe le local litigieux se situe entre 400 000,00 dirhams et 1 000 000,00 dirhams, et que, de surcroît, il existe une différence entre la valeur des fonds de commerce situés dans une même zone en fonction des différents avantages que présente chaque local où ces fonds sont exploités. Or, ce que la cour a exposé dans sa motivation est dénué de logique, car il aurait suffi que l'expert interroge les propriétaires des locaux voisins et s'informe sur l'activité qui y est exercée, de la même manière qu'elle est exercée dans le local loué au demandeur, pour constater que la déclaration de ce dernier ne constituait pas une tentative d'enrichissement sans cause, d'autant plus qu'il a fourni à l'expert des documents confirmant l'avis d'imposition sur le revenu fixé à 56 400,00 dirhams, ce qui prouve l'importance de l'activité exercée dans le local objet de la demande. En outre, il incombait à l'expert et à la cour de prendre en considération, dans l'évaluation de l'indemnité allouée, les salaires des employés du local, qui ne sont pas inférieurs au salaire minimum pour le fils du demandeur, les assistants et son épouse, le loyer acquitté, la durée d'occupation du local destiné à la vente de repas par le demandeur au cours des quatre dernières années, les dépenses engagées pour les améliorations et réparations, la perte d'éléments du fonds de commerce et les frais de déménagement vers un autre local, et ce, en application des dispositions de l'article 7 de la nouvelle loi sur les baux commerciaux. L'arrêt est par conséquent entaché d'un vice de motivation équivalant à son absence, ce qui l'expose à la cassation.

Mais attendu que l'appréciation de la valeur de l'expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que lorsque ces derniers ont trouvé dans l'expertise ordonnée en appel les éléments suffisants pour forger leur conviction, lesquels doivent être pris en compte pour évaluer le préjudice que pourrait subir le demandeur en sa qualité de locataire du local commercial litigieux du fait de l'éviction, tels que la détermination de l'indemnité pour le droit au bail et l'indemnité pour la perte de la clientèle, et qu'il leur est apparu que l'expert a fixé l'indemnité pour la clientèle et la réputation commerciale en se fondant sur les attestations de revenus déclarés par le demandeur pour les quatre dernières années, émises par les autorités compétentes, et a proposé une indemnité appropriée pour la recherche d'un autre local ; et que l'expert n'a pas calculé la valeur des améliorations et réparations, faute pour le demandeur d'en avoir fourni les justificatifs, ils ont adopté ladite expertise en usant de leur pouvoir en la matière. Et que, en décidant de confirmer le jugement entrepris tout en le réformant par l'augmentation de l'indemnité allouée, après avoir constaté que le demandeur n'avait pas prouvé, comme il l'affirmait dans ses observations sur l'expertise, que la valeur du fonds de commerce dans la zone où se situe le local litigieux se situait entre 400 000 dirhams et 1 000 000 de dirhams, la cour a pris en compte le préjudice subi par le demandeur ainsi que les éléments d'évaluation de l'indemnité prévus à l'article 7 de la loi n° 49-16 et a motivé sa décision par des motifs considérés comme suffisants pour justifier sa solution. Il s'ensuit que l'argumentation du demandeur est dénuée de tout fondement et que les avis d'imposition produits devant la Cour de cassation sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette la demande et condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi, le présent arrêt a été rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, en la salle d'audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, par la formation de jugement composée de : la Présidente de la chambre, Madame Khadija El Bayne, Présidente, et des conseillers : Monsieur Saïd Choukaib, rapporteur, Messieurs Mohammed El Karaoui, Hassan Serrar et Mohammed Taibi Zany, membres, en présence de l'avocat général, Monsieur Mohammed Sadek, et avec l'assistance de la greffière, Madame Amina Benazzi.

La Présidente de la chambre
Le Conseiller rapporteur
La Greffière

Copie certifiée conforme à l'original
Portant les signatures de la Présidente, du Conseiller et de la Greffière
Le Chef du service du greffe