Mot clé
Incapacité totale permanente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58829	Assurance emprunteur de groupe : la notification du sinistre à la banque souscriptrice suffit à obliger l’assureur à exécuter sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	19/11/2024	Subrogation de l'assureur, Obligation de l'assureur, Notification à la banque, Mainlevée d'hypothèque, Incapacité totale permanente, Expertise médicale, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Assurance