Mot clé
Faits matériels susceptibles de dépérir

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55439	Référé-expertise : Le juge des référés est compétent pour ordonner une expertise visant à préserver la preuve de faits matériels susceptibles de dépérir, même en présence d’une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	05/06/2024	Référé, Préservation de la preuve, Ordonnance de référé, Mesure d'instruction, Malfaçons, Faits matériels susceptibles de dépérir, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés