Mot clé
Restitution de biens

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53208	Autorité de la chose jugée : l’identité des parties s’apprécie au regard du litige tranché par la décision antérieure (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	25/12/2014	Rejet, Redressement judiciaire, Procédure civile, Juge-commissaire, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution
53202	Autorité de la chose jugée : L’ordonnance du juge-commissaire refusant une demande en restitution fait obstacle à une nouvelle demande en référé ayant le même objet (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	11/12/2014	Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Ordonnance du juge-commissaire, Identité d'objet, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Contrats en cours, Autorité de la chose jugée
52977	Autorité de la chose jugée : Caractérisation des conditions d’identité des parties, de la cause et de l’objet dans une demande en restitution (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	08/01/2015	Restitution de biens, Rejet, Procédure civile, Juge-commissaire, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Entreprise en difficulté, Crédit-bail, Conditions, Autorité de la chose jugée
52870	Autorité de la chose jugée : l’identité des parties, de la cause et de l’objet s’oppose à une nouvelle action en restitution de biens (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	25/12/2014	Triple condition d'identité, Rejet, Référé, Procédure civile, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution
52869	Autorité de la chose jugée : L’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une demande en restitution s’oppose à une nouvelle action en référé ayant le même objet et la même cause (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	25/12/2014	Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Procédure civile, Ordonnance, Juge-commissaire, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Conditions de la chose jugée, Autorité de la chose jugée, Action en restitution
52864	Autorité de la chose jugée : une demande de restitution de biens en crédit-bail est irrecevable dès lors qu’une décision antérieure a déjà statué sur une demande identique entre les mêmes parties et pour la même cause (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	18/12/2014	Rejet, Redressement judiciaire, Procédure civile, Juge-commissaire, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée
52862	Autorité de la chose jugée : la décision du juge-commissaire sur une demande en restitution de biens s’oppose à une nouvelle demande en référé ayant le même objet (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	11/12/2014	Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Procédure civile, Juge-commissaire, Identité d'objet, Fin de non-recevoir, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée
52861	Autorité de la chose jugée : la décision du juge-commissaire sur une demande de restitution fait obstacle à une nouvelle action en référé (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	11/12/2014	Rejet, Redressement judiciaire, Procédure civile, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Fin de non-recevoir, Entreprises en difficulté, Demande de restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en référé
52860	Redressement judiciaire – Revêtue de l’autorité de la chose jugée, l’ordonnance du juge-commissaire rejetant une demande en restitution de biens s’oppose à une nouvelle demande formée en référé (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Revendication	11/12/2014	Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en revendication
52832	Procédure collective : l’ordonnance du juge-commissaire rejetant la restitution d’un bien en crédit-bail fait obstacle à une nouvelle action en référé (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Revendication	05/11/2014	Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Identité d'objet de cause et de parties, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution, Action en référé
17025	Prescription – La suspension de la prescription entre le tuteur et le mineur perdure jusqu’à la reddition des comptes finaux de tutelle (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	18/05/2005	Tuteur, Tutelle, Suspension de la prescription, Succession, Rejet, Reddition de comptes, Prescription extinctive, Obligations, Mineur, Compte final de tutelle, Action en restitution

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