Mot clé
Non-atteinte au fond du droit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55431	Le juge des référés est compétent pour ordonner l’exécution d’une obligation contractuelle de maintenance afin de prévenir un dommage imminent, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse au fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	04/06/2024	Urgence, Référé, Obligation de faire, Non-atteinte au fond du droit, Expertise judiciaire, Dommage imminent, Danger, Contrat de maintenance, Compétence du juge des référés, Astreinte