Mot clé
Valeur probante du cachet

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine la force probante de factures non signées par le débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier au paiement, considérant les pièces produites comme suffisantes.

L'appelant soutenait que les factures, faute de signature, ne pouvaient être tenues pour acceptées et lui être opposées, et que le seul cachet apposé sur les bons de livraison ne suffisait pas à prouver la dette. La cour écarte ce moyen en retenant que si les factures ne sont pas signées, elles sont corroborées par de nombreux bons de livraison qui, eux, portent le cachet de la société débitrice.

Elle juge que cet ensemble documentaire constitue une preuve suffisante de la réception effective des marchandises et, par conséquent, du bien-fondé de la créance dans les relations entre commerçants. La cour relève en outre que le défaut de consignation par l'appelant des frais d'une expertise comptable ordonnée en cours d'instance affaiblit la crédibilité de sa contestation.

Faute pour le débiteur de rapporter la preuve de sa libération, le jugement est confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la charge et les modes de preuve d'une créance commerciale contestée. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement sur la base d'une facture et d'un bon de livraison.

En appel, le débiteur soulevait l'absence de preuve de la relation commerciale, contestant la force probante d'une facture non signée et d'un bon de livraison revêtu de son seul cachet. La cour relève que la facture n'est pas signée par le débiteur et que le bon de livraison, bien que portant son cachet, est dépourvu de signature.

Elle retient que le cachet commercial apposé sur un document ne saurait suppléer l'absence de signature et ne constitue pas un commencement de preuve suffisant. Dès lors, face au refus du créancier, sur qui pèse la charge de la preuve, de consigner les frais de l'expertise comptable ordonnée pour vérifier la réalité de l'opération dans les écritures des parties, la créance n'est pas établie.

La cour infirme en conséquence le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette la demande en paiement.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une facture de prestation de services, la cour d'appel de commerce examine la force probante des documents commerciaux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, considérant la créance établie. L'appelant soutenait que l'apposition d'un simple cachet sur la facture ne valait pas acceptation et que le créancier ne rapportait pas la preuve de l'exécution de son obligation. La cour relève que la facture ne porte effectivement pas de signature valant acceptation, rappelant qu'au visa de l'article 426 du dahir des obligations et des contrats, un cachet ne peut tenir lieu de signature. Toutefois, usant de son pouvoir d'instruction, la cour a ordonné une expertise comptable pour vérifier la réalité de la créance dans les écritures des parties. La cour retient que les conclusions du rapport d'expertise, confirmant l'existence et le montant de la dette, s'imposent dès lors que le rapport a été régulièrement établi et n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part du débiteur. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.