Mot clé
Valeur probante du cachet

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56263	Preuve en matière commerciale : Une facture non signée, corroborée par des bons de livraison revêtus du cachet du débiteur, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/07/2024	Valeur probante du cachet, Refus de paiement des frais d'expertise, Preuve en matière commerciale, Paiement de créance, Facture commerciale, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Acceptation de la facture, Absence de signature