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نزاع جدي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44911	Effet d’une cassation totale : la cour de renvoi est saisie de l’intégralité du litige (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	05/11/2020	Saisine de la cour de renvoi, Résiliation du contrat, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Effet de la cassation, Dommages-intérêts, Cour de renvoi, Contrat de distribution, Cassation totale, Autorité de la chose jugée, Anéantissement de l'arrêt
46080	Séquestre judiciaire : une décision définitive tranchant le litige sur la propriété des parts sociales fait obstacle à la reconnaissance d’une contestation sérieuse en référé (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	23/05/2019	Société à responsabilité limitée (SARL), Séquestre judiciaire, Rejet, Référé, Preuve, Pouvoirs du juge des référés, Mesure conservatoire, Décision de justice définitive, Contestation sérieuse, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée, Absence de contestation sérieuse
43462	Registre du commerce : Le partenaire d’une société de fait ne peut demander la radiation de son co-partenaire mais doit solliciter sa propre inscription en tant qu’associé	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société en participation, Registre du commerce, Radiation, Propriété immobilière, Président du tribunal de commerce, Inscription, Indivision, Fonds de commerce, Associé
43461	Bail commercial et clause résolutoire : Compétence du juge des référés pour constater son acquisition et ordonner l’expulsion du preneur défaillant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Résiliation du bail	30/04/2025	Référé, Notification, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Bail commercial
43450	Compétence du juge des référés : La prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage justifie l’urgence à ordonner la remise des documents techniques par l’entrepreneur.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	04/03/2025	Référé, Prise de possession de l'ouvrage, Obligation de délivrance, Documents techniques, Contrat d'entreprise, Condition d'urgence, Compétence du juge des référés, Astreinte, Absence de contestation sérieuse
53016	Injonction de payer – Le juge saisi de l’appel n’est pas compétent pour ordonner une expertise ni examiner le fond du litige (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	01/04/2015	Vice caché, Rejet, Pouvoirs du juge, Office du juge, Lettre de change, Injonction de payer, Expertise, Effets de commerce, Demande reconventionnelle, Contestation sérieuse, Compétence, Appel
52000	Lettre de change nulle – Requalification en reconnaissance de dette – Inapplication des règles cambiaires relatives aux intérêts moratoires (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	17/03/2011	Requalification, Reconnaissance de dette, Preuve, Nullité, Mentions obligatoires, Lettre de change, Intérêts moratoires, Effet de commerce, Droit cambiaire, Défaut de base légale, Contradiction de motifs, Cassation, Absence de cause
52641	Effets de la cassation : la réintégration du preneur expulsé peut être ordonnée en référé (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/04/2013	Voies de recours, Urgence, Rejet, Réintégration du preneur, Référé, Qualité pour agir, Procédure civile, Pouvoirs du juge des référés, Expulsion, Exécution de décision, Effets de la cassation, Droit des tiers, Cassation, Annulation des mesures d'exécution
52654	Effets de la cassation : le retour des parties à l’état antérieur justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la réintégration du preneur évincé (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	23/05/2013	Voies de recours, Urgence, Tiers acquéreur, Retour à l'état antérieur, Rejet, Réintégration du preneur, Référé, Procédure civile, Juge des référés, Intervention volontaire, Expulsion, Effets de la cassation, Cassation, Bail commercial, Annulation des actes d'exécution
52906	Société anonyme : Le juge des référés doit faire droit à la demande d’expertise de gestion présentée par un actionnaire détenant au moins 10% du capital (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Expertise de gestion	15/01/2015	Sociétés, Société anonyme, Opérations de gestion, Juge des référés, Expertise de gestion, Droit des actionnaires, Désignation d'expert, Contrôle de la gestion, Cassation, Actionnaire minoritaire
37344	Arbitrabilité et procédure collective : Inopposabilité de la clause compromissoire et annulation de la sentence issue d’un contrat conclu après l’ouverture de la procédure (CA. com. Marrakech 2018)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Arbitrabilité	05/04/2018	مسطرة التسوية القضائية, Annulation de la sentence sans examen au fond, Arbitrage et procédure collective, Compétence exclusive du tribunal de la procédure, Difficultés de l'entreprise, Inarbitrabilité du litige, Nullité de la convention d’arbitrage, Ordre public, Procédure de redressement judiciaire, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Recours en annulation de sentence arbitrale, إبطال الحكم التحكيمي, خرق قاعدة من النظام العام, صلاحية حصرية لمحكمة المسطرة, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, عقود مبرمة بعد فتح المسطرة, فترة إعداد الحل, مسألة لا يجوز التحكيم فيها, مساطر صعوبات المقاولة, Sentence arbitrale, Actes conclus après le jugement d'ouverture
35675	Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025)	Cour d'appel	Tanger	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/04/2025	Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond
35428	Examen au fond de l’opposition à l’injonction de payer : plénitude de juridiction confirmée pour la cour d’appel (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	16/02/2023	جوهر النزاع, Contestation sérieuse, Examen au fond, Extinction de la dette, Fond du litige, Injonction de payer, Motivation des décisions de justice, Opposition à injonction de payer, Paiement, Compétence juridictionnelle, Pouvoirs de la cour d'appel, Preuve du paiement, Réforme procédurale, Rejet du pourvoi, Simplification procédurale, أمر بالأداء, تعديل مسطرة, تعرض, Pouvoirs du juge de l'opposition, Appréciation souveraine des juges du fond
35393	Injonction de payer : le juge saisi de l’opposition statue sur le fond du litige sans renvoyer les parties à la procédure de droit commun (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	02/02/2023	Rejet, Réforme de la procédure civile, Pouvoirs du juge, Ordonnance d'injonction de payer, Opposition, Juge de l'opposition, Injonction de payer, Fond du litige, Extinction de la dette, Contestation de la créance, Compétence, Appel
35458	Référé et expulsion d’un occupant sans titre : L’existence d’un acte de vente, même non enregistré, constitue une contestation sérieuse relevant de la seule compétence du juge du fond (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	07/03/2023	نقض, Cassation, Contestation sérieuse, Expulsion, Immeuble immatriculé, Incompétence du juge des référés, Occupation sans droit ni titre, Pouvoir de la juridiction du fond, Atteinte au fond du droit, Référé, صفة التواجد, طرد للاحتلال, عقار محفظ, قضاء استعجالي, محكمة الموضوع, مساس بالجوهر, نزاع جدي, رسوم أشرية غير مسجلة, Acte de vente non inscrit au titre foncier
33263	Qualification juridique de la transaction : l’aveu exprès comme élément déterminant (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Transaction	08/12/2016	Transaction, Répétition de l'indu, qualification juridique, Prescription, Irrévocabilité de la transaction, Exécution du contrat, Dénaturation du contrat, Contrat de prêt, Aveu exprès
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
29079	CA Casablanca 01/10/2002 Distribution exclusive- Marque – Épuisement du droit de marque	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	01/10/2002	Epuisement, Concession de licence, Compétence des juges des référés (Oui)
15652	CCass,25/06/1990,1669	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mise sous séquestre	25/06/1990	Séquestre judiciaire, Pouvoir du juge des référés, Étendue du séquestre
17378	Saisie conservatoire : la mention de frais et dépens indéterminés ne fait pas obstacle au transfert de la saisie sur la somme consignée en garantie du principal (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	02/12/2009	Transfert de la saisie, Saisie conservatoire, Mesures conservatoires, Mainlevée, Frais et dépens, Dépens indéterminés, Créance, Consignation du principal, Cassation, Absence de base légale
17621	Injonction de payer : la procédure est écartée en présence d’une contestation sérieuse sur la créance (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	31/03/2004	Procédure civile, Lettre de change, Injonction de payer, Incompétence, Effet de commerce, Dette non contestée, Contestation sérieuse, Cause de l'obligation, Cassation
18735	Domaine privé de l’État et contestation sérieuse : l’administration doit obtenir un titre judiciaire avant de recouvrer une indemnité d’occupation (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	02/03/2005	Recouvrement des créances publiques, Recours en annulation, Privilège du préalable, Ordre de recouvrement, Occupation sans titre, Indemnité d'occupation, Droit administratif, Domaine privé de l'Etat, Contestation sérieuse, Compétence judiciaire, Annulation
18985	CAC,Casablanca,10/10/2012,3136	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	10/10/2012	Suspension de l'utilisation, Site internet, Consultations répétées, Compétence du juge des référés (Oui), Abonnement
19294	Prescription cambiaire : La contestation de la dette par le débiteur anéantit la présomption de paiement (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	18/01/2006	هدم قرينة الوفاء, منازعة في المديونية, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة على الوفاء, تقادم, أمر بالأداء, Renversement de la présomption de paiement, Présomption de paiement, Prescription cambiaire, Prescription, Injonction de payer, Effet de commerce, Contestation sérieuse, Contestation du principe de la créance
19369	Qualité à agir du bailleur : obligation pour le juge d’ordonner une mesure d’instruction face à une contestation sérieuse et des preuves non concluantes (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/06/2006	نقض وإبطال, Congé avec refus de renouvellement, Défaut de qualité, Insuffisance de motivation, manque de base légale, Mesures d'instruction, Pouvoirs du juge, Preuve, Qualité à agir, Vente de l'immeuble loué, Cassation, أصل تجاري, إنذار بالإفراغ, الصفة في التقاضي, انعدام الصفة, بيع العقار, تغيير الأماكن المكراة, سبب خطير, كراء تجاري, نقصان التعليل, إجراءات التحقيق, Bail commercial
19464	Admission de la rétractation pour falsification d’un titre de créance et renvoi pour litige sérieux sur une ordonnance de paiement (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	26/11/2008	Rétractation, Renvoi devant la cour d’appel, Recevabilité formelle, Ordonnance de paiement, Litige sérieux, Lettre de change, Force probante, Falsification de document, Dépens., Défaut de motivation, Défaut de base légale, Compétence judiciaire, Cassation
19465	Injonction de payer : L’allégation de faux constitue une contestation sérieuse justifiant l’incompétence du juge (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	26/11/2008	نقض القرار, Faux en écriture, Incompétence du juge de l’injonction de payer, Injonction de payer, Jugement pénal définitif, Lettre de change, Point de départ du délai de recours, Recours en rétractation, Renvoi devant la juridiction du fond, Rétractation, Contestation sérieuse, أجل إعادة النظر, إنكار التوقيع, انعدام الأساس القانوني, تزوير, دين ثابت لا نزاع فيه, قاضي الموضوع, قوة الشيء المحكوم به, مستندات صرح بزوريتها, مسطرة الأمر بالأداء, منازعة جدية, إعادة النظر, Cassation pour défaut de base légale
19524	CCass,29/04/2009,676	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	29/04/2009	Renvoi au juge du fond, Infirmation, Contestation sérieuse
19623	CCass,14/10/2009,1511	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/10/2009	Limites de la compétence, Effets relatif des contrats, Cour d'appel
19629	Injonction de payer : incompétence du juge en cas de contestation sérieuse de la créance par un faux incident (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	04/11/2009	منازعة الدين, Compétence du juge, Contestation de la créance, Créance certaine, Exception de faux incident, Expertise, Injonction de payer, Procédure exceptionnelle, Renvoi devant le juge du fond, Article 16 du Code de procédure civile, إحالة إلى القضاء الموضوعي, الأمر بالأداء, الفصل 158 من ق.م.م, الفصل 16 من ق.م.م, خبرة, دين ثابت, طعن بالتزوير الفرعي, مسطرة استثنائية, اختصاص القاضي, Article 158 du Code de procédure civile
19651	CCass,07/10/2009,1419	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	07/10/2009	Recouvrement deux fois, Escompte, Contrepassation d'écritures, Conservation de l'effet, Absence de remise au client
19730	TPI,Fés,17/4/1985,244/85,378	Tribunal de première instance	Fès	Sociétés, Société anonyme	17/04/1985	Mésintelligences graves entre associés, Désignation d'un administrateur provisoire justifiée, Défaut de désignation du commissaire aux comptes, Compétence du Président du Tribunal
19809	CCass,1/11/1989,99489/81	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	01/11/1989	Reconnaissance de la réalisation, Expulsion, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire
19866	CCass,24/04/1997,340	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	24/04/1997	Président du Tribunal de première instance, Contestations relatives à la créance, Compétence
20349	CCass,25/10/2000,1625	Cour de cassation	Rabat	Commercial	25/10/2000	Juge des référés, Dispositions de l'article 8 du Dahir instituant les tribunaux commerciaux (Non application), Compétence, Affaires commerciales
20624	CCass,23/01/1989,179	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	23/01/1989	Défaut de procédure de conciliation, Augmentation de loyers, Acceptation de l'augmentation
20682	CCass,30/06/1982,532	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	30/06/1982	Modification des lieux loués, Incompétence, Bailleur, Autorisation du juge des référés
20730	CCass,25/06/,1389/86	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	25/06/1990	Mise sous séquestre, Immeuble, Effets, Droit de propriété, Administration du bien
21122	Office du juge des référés : l’appréciation du caractère contrefaisant d’une marque relève de la seule compétence du juge du fond (CA. civ. Casablanca 1985)	Cour d'appel	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	06/02/1985	وقف بث الإشهار, Cessation de diffusion publicitaire, Concurrence déloyale, Contestation sérieuse, Contrefaçon, Incompétence du juge des référés, Marque commerciale, Pouvoirs du juge des référés, Atteinte à la propriété commerciale, trouble manifestement illicite, اعتداء على الملكية التجارية, تقليد غير مشروع, حماية العلامة التجارية, عدم الاختصاص, مس بموضوع الدعوى, منافسة غير مشروعة, اختصاص قاضي المستعجلات, Appréciation du fond du litige

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