Les dispositions prévues par l’article 8 du Dahir instituant les Tribunaux de commerce, fixant la compétence du Tribunal de commerce s’appliquent aux juges du fond, et non au juge des référés, juge de l’urgence.
Le juge des référés peut statuer selon l’apparence des documents et prendre toute mesure conservatoire ou de protection permettant d’écarter le préjudice subi.
Les dispositions prévues par l’article 8 du Dahir instituant les Tribunaux de commerce, fixant la compétence du Tribunal de commerce s’appliquent aux juges du fond, et non au juge des référés, juge de l’urgence.
Le juge des référés peut statuer selon l’apparence des documents et prendre toute mesure conservatoire ou de protection permettant d’écarter le préjudice subi.
