Le juge des référés excède ses pouvoirs et statue sur le fond du litige lorsqu’il se prononce sur la licéité d’un acte prétendument attentatoire à une marque commerciale. Une telle appréciation, qui implique de déterminer si l’acte constitue une violation des lois régissant la propriété commerciale, relève exclusivement de la compétence du juge du fond.

La procédure de référé ne permet pas de trancher une contestation portant sur une éventuelle contrefaçon ou imitation illicite d’une marque. Lorsque l’atteinte à la propriété commerciale n’est pas établie de manière certaine et fait l’objet d’un débat, seul le juge du fond dispose de la compétence pour examiner les titres, comparer les signes distinctifs et évaluer le bien-fondé de l’allégation.

En conséquence, l’ordonnance de référé qui ordonne la cessation d’une diffusion publicitaire en la fondant sur l’existence d’un trouble manifestement illicite, alors que la caractérisation de ce trouble nécessite une analyse de fond sur la similarité des marques et la violation du droit privatif, est rendue par un juge incompétent et doit être infirmée.

Cour d’appel de Casablanca – Chambre civile

Arrêt n° 314/85 – En date du 06/02/1985 – Dossier civil n° 3754/84

Au nom de Sa Majesté le Roi

Vu la requête d’appel, le jugement entrepris, les conclusions des parties et l’ensemble des pièces versées au dossier.

Vu le rapport de Monsieur le Conseiller rapporteur, dont il a été donné lecture en audience, ou dont la lecture n’a pas été faite sur dispense du Président et sans opposition des parties.

Vu l’ordonnance de clôture rendue et légalement notifiée aux parties.

En application des dispositions de l’article 134 et suivants, de l’article 323 et suivants et de l’article 421 et suivants du Code de procédure civile et des articles….

Après avoir entendu les réquisitions du Ministère Public et après en avoir délibéré conformément à la loi.

En la forme :

Attendu que Me Mohammed (H. T.), agissant pour le compte de la société de produits alimentaires « (M.) », a, par une requête dont les droits de justice ont été acquittés en date du 02/11/1984, interjeté appel de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de première instance de Casablanca en date du 22/10/1984, sous le numéro 5624 dans le dossier de référé n° 4332/84, ordonnant la cessation de la diffusion de la publicité télévisée effectuée par la télévision marocaine en faveur de la société (M.) concernant le café Safri.

Attendu que ladite ordonnance ayant été notifiée à l’appelante le 01/11/1984 et l’appel ayant été interjeté à la date susmentionnée, celui-ci est conforme quant à la forme et introduit dans le délai légal, et il y a lieu de le recevoir en la forme.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la société (K.) a introduit une requête exposant qu’elle est titulaire d’une marque commerciale de café, consistant en un globe terrestre sur lequel sont inscrits les mots « café Mondial » et où figure une jeune femme, et que la requérante a constaté qu’une société concurrente diffusait une publicité télévisée similaire et identique à ladite marque, sollicitant ainsi la cessation d’une telle publicité.

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré, à la suite de quoi a été rendue l’ordonnance dont le dispositif est mentionné ci-dessus.

Attendu que l’appelante a fondé son appel sur le fait que le premier juge ne s’est pas conformé aux dispositions légales qui délimitent sa compétence, visées aux articles 149 et 152 du Code de procédure civile ; que la marque commerciale ne relève pas du champ d’application de l’article 148, mais des dispositions du droit commercial régies par le Dahir du 23/06/1916 ; que le contentieux relatif à une marque commerciale ne peut être examiné en référé, mais exige des pièces, des preuves et de la circonspection dans la prise de décision, ce qui démontrera que le premier juge a excédé sa compétence, d’autant plus que l’atteinte à une marque commerciale constitue une concurrence déloyale dont l’examen relève du juge du fond. De surcroît, les motifs du jugement concluent à l’absence de similarité et d’identité entre les deux marques, alors que son dispositif tend à la cessation de la diffusion.

Et qu’en application des dispositions de l’article 153 du Code de procédure civile, elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance de référé et, statuant à nouveau, que le juge se déclare incompétent.

Attendu que Me Abderrahmane (F.), pour le compte de la société (K.), a répliqué que la compétence appartient au juge des référés, car il ne s’agit pas d’un litige sur une marque commerciale, mais qu’il existe deux marques et qu’il incombait au juge des référés d’établir s’il existait une similarité entre elles, ce qui démontre l’absence de contestation sérieuse entre les parties. Il s’agit plutôt d’un acte illicite commis par l’appelante, matérialisé par leur marque, et la publicité télévisée causait un préjudice.

Elle a sollicité la confirmation de l’ordonnance de référé entreprise et la condamnation de l’appelante à l’ensemble des dépens.

Attendu que l’appelante a produit un mémoire accompagné de pièces attestant du dépôt de sa marque en date du 01/12/1969.

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

La Cour

Attendu qu’il est apparu à la Cour, lors du délibéré, que la partie demanderesse a fondé sa demande de cessation de la diffusion télévisée de la publicité pour le café Safri sur le fait que celle-ci constituerait une atteinte flagrante et une violation manifeste représentant un danger imminent pour la propriété commerciale du café Mondial, étant donné qu’elle constitue une violation manifeste des dispositions légales relatives aux marques commerciales.

Attendu que le juge des référés qui a statué sur la demande a ordonné la cessation de la diffusion télévisée de la publicité pour le café Safri au motif que la marque du café Safri est la marque du café Mondial et que le globe terrestre apparaissant dans la publicité, sur lequel danse une jeune femme noire, comparé au globe terrestre constituant la marque du café Mondial, sur lequel se trouve une tasse et derrière laquelle se tient une jeune femme, constitue un trouble manifestement illicite, ce qui autorise le juge des référés à faire cesser ce trouble à titre provisoire.

Attendu que, sur la base de ce qui précède, et notamment des fondements de la requête et des motifs de l’ordonnance selon lesquels la diffusion télévisée de la publicité pour le café Safri constitue une atteinte flagrante à la propriété commerciale de la demanderesse et une violation manifeste des lois régissant cette propriété, et qu’il s’agit par conséquent d’un acte illicite ; tout cela fait que la requête a été présentée sous une forme qui la rend dépourvue de fondement juridique pour considérer qu’il y a un état d’urgence, et rend par conséquent le juge des référés totalement incompétent, dès lors qu’en fondant son ordonnance sur la licéité ou l’illicéité de l’acte, dans le cadre de ce qui pourrait contrevenir aux réglementations sur la propriété commerciale, il a statué sur le fond du litige.

Attendu que, dans le cas où l’allégation d’atteinte à la propriété commerciale n’est pas établie de manière certaine, et inversement, nulle autorité ne peut le constater hormis le juge du fond, qui a seul compétence pour examiner les documents et les marques enregistrées, les comparer et apprécier le bien-fondé de l’allégation et de l’imitation illicite qui, si elle est avérée, constitue une atteinte à la propriété commerciale.

Par ces motifs :

La Cour d’appel, statuant publiquement, en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et en dernier ressort.

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Y faisant droit, infirme l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, se déclare incompétente. Met les dépens à la charge de l’intimée.