Mot clé
Antériorité de l'enregistrement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60633	L’antériorité de l’enregistrement d’un nom commercial fait obstacle à l’action en radiation fondée sur une marque déposée postérieurement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/04/2023	Rejet de la demande, Propriété industrielle, Principe d'antériorité, Nom commercial, Marque notoire, Marque, Date d'enregistrement, Conflit entre marque et nom commercial, Confirmation du jugement, Action en radiation
61057	L’enregistrement d’un nom commercial ne fait pas obstacle à une action en concurrence déloyale fondée sur une marque notoire antérieurement exploitée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	16/05/2023	Risque de confusion, Radiation du registre de commerce, Propriété industrielle, Prescription, Nom commercial, Marque notoire, Intervention volontaire, Faux incident, Convention de Paris, Concurrence déloyale, Antériorité d'usage, Action en annulation du nom commercial
61273	L’enregistrement d’une marque créant un risque de confusion avec une marque antérieurement enregistrée pour des produits similaires justifie son annulation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	31/05/2023	Similitude des signes, Risque de confusion, Propriété industrielle, Produits similaires, Marque notoire, Marque, Concurrence parasitaire, Antériorité de l'enregistrement, Annulation de l'enregistrement, Action en Nullité
43425	Marque commerciale : L’usage d’un terme générique descriptif de l’activité ne constitue pas un acte de contrefaçon par le titulaire d’une marque antérieure sur l’élément principal	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	14/05/2025	Terme générique, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Marque commerciale, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Antériorité d'enregistrement
43347	Marque notoirement connue : l’imitation par adjonction d’un terme usuel ne suffit pas à écarter le risque de confusion et justifie la nullité de l’enregistrement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	21/01/2025	Risque de confusion, Radiation de la marque, Protection de la marque, Produits similaires, Marque notoirement connue, Imitation, Contrefaçon, Antériorité, Action en Nullité
34871	Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/03/2024	مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification

Mot clé Antériorité de l'enregistrement

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