Mot clé
Présomption de connaissance de la contrefaçon

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60914	Contrefaçon de marque : La responsabilité du commerçant revendeur est engagée en l’absence de factures d’achat prouvant l’origine licite des produits (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	03/05/2023	Saisie descriptive, Responsabilité du commerçant, Propriété intellectuelle et industrielle, Présomption de connaissance de la contrefaçon, Obligation de cesser l'usage, Faux incident, Dommages-intérêts, Contrefaçon de marque, Confirmation du jugement, Absence de facture d'achat
60915	La contrefaçon de marque est établie par le procès-verbal de saisie-description, la connaissance du commerçant étant présumée du fait de la mise en vente des produits (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	03/05/2023	Saisie-description, Propriété industrielle, Procès-verbal de constat, Présomption de connaissance de la contrefaçon, Indemnisation forfaitaire, Force probante, Contrefaçon de marque, Commerçant professionnel, Absence de nécessité d'expertise
34005	Contrefaçon de marque: Responsabilité du vendeur de produits contrefaits (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/04/2019	ملكية صناعية, تزييف العلامة التجارية, التشابه بين العلامات التجارية, Similitude des marques, Risque de confusion, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Droit des marques, Contrefaçon de marque
31226	Contrefaçon par importation : Responsabilité de l’importateur professionnel averti (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	24/10/2022	منافسة غير مشروعة, Importations parallèles, Marque notoire, Memes produits et classe, Preuve de la titularité, Preuve électronique, professionnel averti, Responsabilité de l'importateur, Contrefaçon, إتلاف المنتجات, الاستيراد, التزييف, التسويق, العلامة التجارية, الوصف المفصل, خبرة, الإثبات الإلكتروني, Concurrence déloyale

Mot clé Présomption de connaissance de la contrefaçon

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Présomption de connaissance de la contrefaçon