Mot clé
Action en cessation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55885	Responsabilité civile : L’action en réparation d’un trouble de voisinage commercial est rejetée en l’absence de preuve du préjudice allégué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	03/07/2024	Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Rejet de la demande, Preuve du préjudice, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Conditions de la responsabilité civile, Charge de la preuve, Baisse du chiffre d'affaires, Action en réparation
57483	Incompétence du juge des référés pour ordonner la levée d’un trouble à la propriété lorsque sa matérialité suppose une mesure d’instruction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	16/10/2024	Trouble à la propriété, Référé, Mesure d'instruction, Incompétence, Demande d'enlèvement de matériel, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés, Appréciation du fond du droit, Absence d'urgence
43349	Autorité de la chose jugée : la persistance dans la vente de produits contrefaits en violation d’une décision de justice définitive ne constitue pas une nouvelle cause d’action mais un refus d’exécution, rendant irrecevable une nouvelle demande en cessation.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	11/03/2025	triple identité, Saisie descriptive, Refus d'execution, Propriété industrielle, Marque, Exécution des décisions, Contrefaçon, Autorité de la chose jugée, Astreinte
19184	L’action en cessation pour concurrence déloyale fondée sur la similitude de dénominations commerciales peut prospérer indépendamment de tout préjudice prouvé (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	04/05/2005	Similitude phonétique et graphique, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Préjudice non requis, Nom commercial, Dahir 23/06/1916, Concurrence déloyale, Action en cessation
19471	Indivision et exploitation abusive : annulation d’un usage exclusif d’un bien indivis par un coindivisaire (Cour suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	17/12/2008	نقض القرار, Trouble à l'indivision, Répartition des fruits et revenus, Renvoi devant une autre formation, Rapport d'expertise, Protection des droits des indivisaires, Principe d’égalité entre indivisaires, Preuve du préjudice, Usage abusif, Jouissance proportionnelle, Indivision, Exploitation sans accord, Exploitation d’un bien indivis, Exclusion des autres copropriétaires, Droits des copropriétaires, Déséquilibre dans la jouissance du bien, Cassation, Intervention judiciaire, Atteinte aux droits des indivisaires, إثبات الضرر, الإحالة على هيئة أخرى, مبدأ المساواة بين الشركاء, حماية حقوق الشركاء, حقوق الشركاء, حرمان الشركاء من حقوقهم, توزيع الثمار والمداخيل, تقرير الخبرة, الملكية على الشياع, استغلال المال المشاع, الفصل 962 من قانون الالتزامات والعقود, الانتفاع بنسبة الحصة, الاستغلال دون موافقة, الاستعمال التعسفي, الاستئثار بالمال المشاع, الإضرار بحقوق الشركاء, الإضرار بحالة العقار, الإخلال بتوازن الانتفاع, التدخل القضائي, Appropriation exclusive

Mot clé Action en cessation

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