| 15874 |
CCass,22/11/2000,398/1999 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
22/11/2000 |
En application des dispositions de l’article 158 du CPC, s’il apparaît à la Cour que la créance est contestée, il lui appartient de rejeter la demande et de renvoyer les parties devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.
Doit être cassé l’arrêt qui, en violation des dispositions de l ’article 158 du CPC , réduit le montant des reçus produits du principal alloué alors que la créance forme un tout indivisible. En application des dispositions de l’article 158 du CPC, s’il apparaît à la Cour que la créance est contestée, il lui appartient de rejeter la demande et de renvoyer les parties devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.
Doit être cassé l’arrêt qui, en violation des dispositions de l ’article 158 du CPC , réduit le montant des reçus produits du principal alloué alors que la créance forme un tout indivisible. |
| 19629 |
Injonction de payer : incompétence du juge en cas de contestation sérieuse de la créance par un faux incident (Cour suprême 2009) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
04/11/2009 |
La procédure d’injonction de payer est une procédure exceptionnelle réservée au président du tribunal, applicable uniquement lorsque la créance est certaine. En cas de contestation de la validité du titre de créance par une exception de faux incident, la Cour d’appel ne peut ordonner une expertise, car la créance devient litigieuse. Dans ce cas, la Cour doit se déclarer incompétente et renvoyer les parties devant le juge du fond. La Cour de cassation annule la décision et ordonne le renvoi. La procédure d’injonction de payer est une procédure exceptionnelle réservée au président du tribunal, applicable uniquement lorsque la créance est certaine. En cas de contestation de la validité du titre de créance par une exception de faux incident, la Cour d’appel ne peut ordonner une expertise, car la créance devient litigieuse. Dans ce cas, la Cour doit se déclarer incompétente et renvoyer les parties devant le juge du fond. La Cour de cassation annule la décision et ordonne le renvoi.
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