Mot clé
Administration du bien

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20730	CCass,25/06/,1389/86	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	25/06/1990	Mise sous séquestre, Immeuble, Effets, Droit de propriété, Administration du bien