Mot clé
Administration du bien

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56289	L’action en résiliation d’un bail commercial sur un bien indivis est un acte d’administration qui requiert l’accord des co-indivisaires détenant les trois quarts des parts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	18/07/2024	Résiliation du bail, Notification de la cession, Majorité des trois quarts, Irrecevabilité, Indivision, Gestion de la chose commune, Confirmation du jugement, Cession de droit au bail, Bail commercial, Action en justice des co-indivisaires, Acte d'administration
57443	Indivision : les règles de gestion du bien indivis ne régissant que les rapports entre co-indivisaires, le locataire ne peut s’en prévaloir pour contester un commandement de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	15/10/2024	Résiliation du bail, Qualité à agir du co-indivisaire, Non-paiement de loyers, Mise en demeure, Majorité des co-propriétaires, Inopposabilité au locataire, Indivision, Gestion du bien indivis, Expulsion, Bail commercial
58529	Indivision : l’action en résiliation du bail et en éviction du preneur requiert l’accord des co-indivisaires détenant les trois-quarts des droits (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	11/11/2024	Résiliation du bail, Qualité à agir, Prescription quinquennale des loyers, Nullité de l'injonction, Majorité des trois-quarts, Irrecevabilité de la demande, Indivision, Gestion du bien indivis, Demande d'éviction, Co-propriétaire minoritaire, Bail commercial, Acte d'administration
59393	Indivision – La résiliation d’un bail commercial par un seul héritier est nulle en l’absence d’accord de la majorité des trois-quarts des co-indivisaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	05/12/2024	Résiliation de bail, Nullité, Majorité des trois-quarts, Indivision successorale, Indivision, Gestion du bien indivis, Fonds de commerce, Eviction, Consentement des co-indivisaires, Bail commercial, Acte de disposition
60117	Bail commercial et indivision : l’action en résiliation du bail, acte d’administration, requiert la majorité des trois-quarts des droits indivis (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	26/12/2024	Qualité pour agir, Paiement des loyers, Majorité des trois-quarts, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Indivision, Gestion du bien indivis, Demande additionnelle en appel, Co-indivisaires, Bail commercial, Action en résiliation, Acte d'administration
45991	Administration d’un bien indivis : l’établissement du siège d’une société par un seul indivisaire requiert l’accord des indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	07/02/2019	Usage du bien indivis, Siège social, Règle des trois-quarts, Propriété immobilière, Occupation sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Droits réels, Cassation, Administration du bien indivis, Acte d'administration
51942	Indivision – Gestion du bien commun – La renonciation d’un indivisaire à l’expulsion d’un occupant n’est opposable aux autres qu’à la condition de réunir la majorité requise (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	20/01/2011	Renonciation d'un coindivisaire, Opposabilité, Occupation sans droit ni titre, Motivation insuffisante, Majorité des coindivisaires, Indivision, Gestion du bien commun, Fonds de commerce, Expulsion, Cassation, Bien indivis, Acte d'administration
53193	Indivision et bail commercial – Le congé aux fins de résiliation, délivré par les indivisaires détenant les trois quarts des droits, constitue un acte d’administration valable (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	13/11/2014	Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Mise en demeure, Majorité des trois quarts, Loyers impayés, Indivision, Eviction, Erreur matérielle, Délai de paiement, Défaut du preneur, Congé pour non-paiement, Co-indivisaires, Bail commercial, Acte d'administration
20730	CCass,25/06/,1389/86	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	25/06/1990	Mise sous séquestre, Immeuble, Effets, Droit de propriété, Administration du bien

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