Mot clé
Non-paiement de loyers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45846	Bail commercial : l’omission du délai de six mois dans le congé pour impayés ne le vicie pas si l’action en validation est introduite après l’expiration de ce délai (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	30/05/2019	Validité de l'acte, Résiliation, Rejet, Non-rétroactivité, Non-paiement de loyer, Expulsion, Délai de préavis, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation du congé
44841	Bail commercial – La conclusion d’un accord de résiliation amiable prévoyant une indemnité d’éviction prive d’effet le congé pour non-paiement de loyers délivré par le bailleur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	03/12/2020	Résiliation amiable, Rejet, Nullité, Non paiement des loyers, Indemnité d'éviction, Force probante, Congé, Bon pour accord, Bail commercial, Accord transactionnel
45813	Agent judiciaire du Royaume : irrecevabilité de la tierce opposition dans un litige locatif privé n’affectant pas les deniers publics (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/12/2019	Tierce opposition, Service public, Rejet, Recevabilité, Litige privé, Intérêt à agir, Expulsion, Deniers publics, Bail commercial, Atteinte aux droits, Agent judiciaire du Royaume
45827	Bail commercial : La qualité de bailleur, suffisante pour délivrer un congé, s’apprécie au regard du contrat de bail et non du droit de propriété (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	20/06/2019	Rejet, Qualité de bailleur, Qualité à agir, Preuve, Pièce nouvelle, Irrecevabilité, Droit de propriété, Contrat de bail, Congé pour non-paiement de loyers, Bail commercial
43764	Bail commercial : L’éviction pour non-paiement des loyers peut être fondée sur une mise en demeure unique (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	10/02/2022	Validité de la mise en demeure, Signification, Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Huissier de justice, Eviction, Défaillance du preneur, Clerc d'huissier, Bail commercial
53026	Bail commercial : est valide le congé pour non-paiement de loyers notifié au fils du preneur, ce dernier étant sans qualité pour contester le titre de propriété du bailleur (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	05/02/2015	Validité du congé, Signification à domicile, Résiliation du bail, Remise au fils du preneur, Relation locative, Rejet, Qualité pour agir du bailleur, Notification, Non-paiement de loyers, Mise en demeure, Irrecevabilité, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du titre de propriété, Congé, Bail commercial, Action en revendication
52923	Bail commercial – Congé pour non-paiement – Seule l’offre de paiement effectuée dans le délai imparti par le congé fait obstacle à la résiliation du bail (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	05/03/2015	Résiliation du bail, Offre réelle de paiement, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Demeure du preneur, Délai raisonnable, Délai de paiement, Congé, Clause résolutoire, Cassation, Bail commercial
52715	L’existence d’un titre exécutoire pour des loyers impayés n’interdit pas l’action en résiliation du bail fondée sur la persistance du non-paiement (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	05/06/2014	Titre exécutoire, Résiliation du bail, Objet, Non-paiement des loyers, Loyers impayés, Exécution forcée, Cause, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en résiliation, Action en paiement
52182	Bail commercial : la validité du congé pour défaut de paiement s’apprécie au regard de l’original signé versé au dossier (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	03/03/2011	Validité du congé, Signature de l'acte, Résiliation du bail, Rejet, Original de l'acte, Non-paiement, Loyers, Dahir du 24 mai 1955, Copie non signée, Congé, Conditions de forme, Bail commercial
51934	Bail commercial – Clause résolutoire – Doit être cassé l’arrêt d’appel qui omet de répondre aux conclusions du bailleur invoquant l’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	13/01/2011	Résiliation de plein droit, Obligation de motivation des juges, Non-paiement des loyers, Demande d'expulsion, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Clause résolutoire, Cassation, Bail commercial
53081	Bail commercial : Une mise en demeure ultérieure est sans effet sur la procédure en résiliation fondée sur un premier manquement du preneur (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	12/03/2015	Résiliation du bail, Rejet, Pluralité de mises en demeure, Motif grave et légitime, Mise en demeure, Loyers impayés, Eviction, Défaut de paiement, Bail commercial
31086	Validité de l’identification d’une société par sa dénomination commerciale (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	28/01/2016	ممثل قانوني, Défense au fond, Identification des parties, Intention des parties, Nullité de la procédure, Personne morale, Représentant légal, Sécurité juridique, Validité de l'assignation, Vice de forme, إبداء الدفوع, Code de procédure civile, إحالة., إنذار, بطلان, تعريف بأطراف الدعوى, دعوى, شخص معنوي, صفة, ضرر, طلب, فسخ العقد, كراء, إفراغ, Assignation en justice
17587	Société en liquidation judiciaire : Le bailleur est en droit de demander l’éviction pour non-paiement des loyers nés postérieurement au jugement de liquidation (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	18/09/2003	Résiliation du bail, Rejet, Procédures collectives, Loyers impayés, Liquidation judiciaire, Liquidateur judiciaire, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Continuation des Contrats en cours, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles

Mot clé Non-paiement de loyers

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Non-paiement de loyers