Mot clé
Remise au fils du preneur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53026	Bail commercial : est valide le congé pour non-paiement de loyers notifié au fils du preneur, ce dernier étant sans qualité pour contester le titre de propriété du bailleur (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	05/02/2015	Validité du congé, Signification à domicile, Résiliation du bail, Remise au fils du preneur, Relation locative, Rejet, Qualité pour agir du bailleur, Notification, Non-paiement de loyers, Mise en demeure, Irrecevabilité, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du titre de propriété, Congé, Bail commercial, Action en revendication