| 45063 |
Cautionnement : L’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
21/10/2020 |
Sûretés, Protection du consommateur, Loi n° 31-08, Disproportion de l'engagement, Cautionnement, Caution personne physique, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44465 |
Courtage immobilier : le mandant copropriétaire est tenu au paiement de la commission stipulée sur le prix de vente total du bien (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/10/2021 |
Rémunération du courtier, Rejet, Preuve, Obligation du mandant, Mandat de vente, Indivision, Force obligatoire du contrat, Copropriété, Convention-loi des parties, Contrat de courtage, Commission, Agent immobilier |
| 43471 |
Cession de parts sociales dans une SARL : La notification du projet de cession à un tiers doit respecter le formalisme légal, la simple connaissance de l’acte par les associés étant inopérante |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/07/2025 |
Tiers, Société à responsabilité limitée (SARL), Opposabilité, Notification, Formalisme, Cession de parts sociales, Associés, Agrément |
| 43413 |
Prescription de l’action en nullité d’une cession de parts sociales : Application du délai de droit commun de 15 ans (art. 387 D.O.C) à l’exclusion du délai triennal des actes de société |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
15/07/2025 |
Prescription, Nullité de contrat, Faux en écriture privée, Défaut de consentement, Dahir des Obligations et Contrats, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée au pénal, Acte de société, Acte civil |
| 43421 |
Contrat de prêt : Le défaut d’approbation par le comité de financement, érigé en condition suspensive, délie l’établissement de crédit de son obligation de libérer les fonds. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Modalités de l'Obligation |
01/01/1970 |
Obligation conditionnelle, Libération des fonds, Force obligatoire du contrat, Exécution du contrat, Etablissement de crédit, Contrat de prêt, Condition suspensive, Charge de la preuve |
| 43384 |
Vente en l’état futur d’achèvement : La mention d’un chèque dans le contrat annulé suffit à prouver le paiement de l’avance et à en ordonner la restitution. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
29/04/2025 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution des avances, Promesse de vente, Preuve du paiement, Nullité du contrat, Loi 44-00, Dommages-intérêts pour retard, Compétence du tribunal de commerce, Chèque |
| 52743 |
Ventes successives d’un même immeuble : Insuffisance de motifs à rejeter la tierce opposition du premier acquéreur au seul regard de la date de sa signature sur l’acte de vente (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
05/11/2014 |
Ventes successives, Vente immobilière, Tierce opposition, Signature de l'acte, Propriété immobilière, Perfection du contrat de vente, Paiement du prix, Insuffisance de motifs, Formation du contrat, Droit de propriété, Défaut de base légale, Cassation, Action en revendication |
| 52026 |
Force probante du procès-verbal de fraude dressé par un agent assermenté d’une société en gestion déléguée d’un service public (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
14/04/2011 |
Service public, Procès-verbal de fraude, Gestion déléguée, Fraude au compteur, Force probante, Défaut de motifs, Coupure d'électricité, Contrat de fourniture d'électricité, Cassation, Agent assermenté |
| 52182 |
Bail commercial : la validité du congé pour défaut de paiement s’apprécie au regard de l’original signé versé au dossier (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
03/03/2011 |
Validité du congé, Signature de l'acte, Résiliation du bail, Rejet, Original de l'acte, Non-paiement, Loyers, Dahir du 24 mai 1955, Copie non signée, Congé, Conditions de forme, Bail commercial |
| 37477 |
Recours en annulation : La participation sans réserve à l’instance arbitrale emporte renonciation à se prévaloir de la violation de la clause de conciliation préalable (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
17/06/2020 |
وثيقة التحكيم, Clause de conciliation préalable, Compétence-compétence, Dépassement de la mission des arbitres, Exequatur de la sentence, Obligation de révélation de l'arbitre, Participation sans réserve à l'instance arbitrale, Preuve du défaut d'impartialité, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir d'une nullité procédurale, Autorité de la chose jugée d'une précédente sentence, Signature de l'acte de mission, الأمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, التزام المحكم بالإفصاح, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود الاتفاق, تنازل عن الدفوع الشكلية, حياد المحكم واستقلاله, رفض دعوى البطلان, شرط تحكيمي, قبول مسطرة التحكيم, قوة الشيء المقضي به, اختصاص الهيئة التحكيمية, Absence d'obligation pour le tribunal arbitral de statuer par sentence distincte sur sa compétence |
| 37226 |
Annulation d’une sentence arbitrale par la juridiction administrative pour dépassement du délai convenu et violation manifeste des droits de la défense (CAA. Rabat 2022) |
Cour d'appel administrative |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
11/10/2022 |
قواعد مسطرية, عدم تبليغ, عدم اطلاع, ضمانة نهائية, خرق حق الدفاع, خرق اتفاق التحكيم, تقرير الخبرة, تحكيم مؤسسي, تجاوز أجل إصدار الحكم, بطلان الحكم التحكيمي, اقتطاع الضامن, اتفاق تحكيم, Violation des droits de la défense, Dépassement du délai, Arbitrage institutionnel, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 37026 |
Point de départ du délai d’arbitrage : détermination conventionnelle et étendue du contrôle du juge de l’annulation (Cass. com. 2025) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
30/04/2025 |
وثيقة المهمة, Appréciation des faits par l'arbitre, Arbitrage, Caractère limitatif des cas d'annulation, Contrôle du juge de l'annulation, Délai d'arbitrage, Exclusion de la révision au fond, Interprétation du contrat par l'arbitre, liberté contractuelle, Office du juge de l'annulation, Point de départ du délai d'arbitrage, Recours en annulation, Aménagement conventionnel du délai, Sentence arbitrale, أجل التحكيم, أسباب البطلان المحددة حصرا, إرادة الطرفين, اتفاق الأطراف, استبعاد إعادة النظر في جوهر النزاع, تفسير بنود العقد, تمديد أجل التحكيم, حكم تحكيمي, سلطة قاضي الإلغاء, طعن بالبطلان, Volonté des parties, Acte de mission |
| 36985 |
Acte de mission et office de l’arbitre : l’inobservation des formes prévues à l’acte de mission justifie le rejet d’une mesure d’instruction (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
01/04/2021 |
وقف أجل التحكيم, Caractère limitatif des cas d'annulation, Clause de règlement amiable, Délai d'arbitrage, Exécution forcée d'une promesse de cession, Exequatur de la sentence arbitrale, Mission de l'arbitre, Pacte d'actionnaires, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Rejet d'une demande d'audition de témoins, Rejet du recours, Respect de la procédure d'arbitrage convenue, Application d'une formule contractuelle de calcul du prix, Suspension du délai pour état d'urgence sanitaire, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, إجراءات التحقيق, اتفاق مساهمين, تقييد بالمهمة المسندة, تنفيذ جبري لالتزام, حالة الطوارئ الصحية, حكم تحكيمي, رفض دعوى البطلان, طعن بالبطلان, مسطرة الحل الودي, أجل التحكيم, Acte de mission |
| 15655 |
Annulation de la vente pour troubles mentaux : La preuve de l’absence de discernement au moment de l’acte doit être certaine et non équivoque (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
08/10/2008 |
وسيلة جديدة, Charge de la preuve, Distinction des causes juridiques, Expertise médicale, Insanité d'esprit, Irrecevabilité du moyen, Maladie de mort, Moyen nouveau devant la Cour suprême, Nullité du contrat, Preuve non concluante, Troubles mentaux du vendeur, Vente à un héritier, Appréciation souveraine des juges du fond, Vente immobilière, بيع, خبرة طبية, خلل عقلي, سلطة تقديرية للمحكمة, شهادة طبية, عدم قبول الطلب, فقدان الأهلية, محاباة الورثة, مرض البائع, مرض الموت, نقصان الإدراك, إبطال البيع, Absence de discernement |
| 16793 |
Promesse de vente : La défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt dans le délai convenu pour la réitération de l’acte entraîne la caducité de la promesse sans qu’une mise en demeure soit nécessaire (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
20/01/2010 |
Vente immobilière, Terme, Rejet, Promesse de vente, Obtention d'un prêt, Mise en demeure, Délai contractuel, Défaillance de la condition, Contrats et obligations, Condition suspensive, Caducité de la promesse |
| 17135 |
Offre réelle de paiement : la consignation du prix auprès d’un notaire suffit à libérer le débiteur lorsque la participation du créancier est nécessaire à la perfection de l’acte (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
14/06/2006 |
Vente immobilière, Validité, Participation du créancier, Paiement du prix, Offre réelle de paiement, Libération du débiteur, Finalité de la règle, Exercice du droit, Droit de préférence, Dépôt chez un notaire, Consignation, Cassation, Caractère non d'ordre public |
| 17180 |
Accord transactionnel : La dénaturation d’une clause relative à la prise de possession constitue un vice de motivation justifiant la cassation (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
21/02/2007 |
Vice de motivation, Succession, Prise de possession, Obligations des parties, Motivation des décisions, Interprétation du contrat, Exécution, Dénaturation, Défaut de motivation, Contrat, Cassation, Accord transactionnel |
| 17198 |
Promesse de vente : la stipulation d’un financement par prêt bancaire emporte acceptation des délais inhérents à sa mise en place (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
04/07/2007 |
Vente immobilière, Terme contractuel, Rejet, Promesse de vente, Prêt immobilier, Obligations de l'acquéreur, Loi des parties, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Financement par prêt bancaire, Exécution forcée de la vente, Dépassement du délai, Délai de paiement, Caducité, Avant-contrat |
| 19566 |
CCass,02/06/2011,814 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
02/06/2011 |
Simulation, Inoposabilité de l'acte, Fraude au droit du créancier, Caution, Acte de disposition |
| 19786 |
CCass,23/11/2005,527 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
23/11/2005 |
Présomption de simulation, Fraude aux droits du créancier, Donation ultérieure, Cautionnement, Annulation |
| 20376 |
CCass,25/06/2008,358 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
25/06/2008 |
Inopposabilité au créancier (Oui), Donation consentie après la signature de l'acte de cautionnement, Caution présumée débiteur à compter de la signature du cautionnement |
| 20703 |
CCass, 22/06/2005, 735 |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
22/06/2005 |
Solidarité, Etendue du cautionnement, Effets, Débiteur principal, Acte de commerce |
