Mot clé
Obligation de motivation des juges

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51934	Bail commercial – Clause résolutoire – Doit être cassé l’arrêt d’appel qui omet de répondre aux conclusions du bailleur invoquant l’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	13/01/2011	Résiliation de plein droit, Obligation de motivation des juges, Non-paiement des loyers, Demande d'expulsion, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Clause résolutoire, Cassation, Bail commercial
52904	Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui se fonde sur les conclusions d’un rapport d’expertise sans répondre aux moyens en contestant la portée probante (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	08/01/2015	Réponse à conclusions, Obligation de motivation des juges, Hypothèque, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contestation de l'expertise, Commandement immobilier, Cautionnement, Cassation
16742	Accident corporel : Modalités de calcul de l’indemnisation de la douleur physique (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	25/05/2000	نقض جزئي, Contrôle de légalité, Divergence d'expertises, Douleur physique, Expertise médicale, Indemnisation, Motivation, Préjudice corporel, Responsabilité du gardien, Cassation partielle, ألم جسماني, تعويض, تناقض الخبرتين, حادثة سير, خبرة طبية, ضرر بدني, مراقبة قانونية, مسؤولية الحارس, تعليل, Accident de la circulation

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