| 43760 |
Résiliation de bail commercial : L’exception de nullité de l’injonction de payer pour défaut de signature est écartée dès lors que son original figure au dossier (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
10/02/2022 |
Vice de forme, Signature, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Injonction de payer, Défaut de paiement, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52182 |
Bail commercial : la validité du congé pour défaut de paiement s’apprécie au regard de l’original signé versé au dossier (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
03/03/2011 |
Validité du congé, Signature de l'acte, Résiliation du bail, Rejet, Original de l'acte, Non-paiement, Loyers, Dahir du 24 mai 1955, Copie non signée, Congé, Conditions de forme, Bail commercial |
