| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 59881 | Bail commercial : L’envoi de deux mises en demeure successives, l’une pour paiement et l’autre pour éviction, n’entraîne pas la nullité de la procédure en l’absence de grief (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Résiliation du bail | 23/12/2024 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la validité d'une procédure d'éviction menée par deux sommations successives. Le tribunal de commerce avait validé le congé et ordonné l'expulsion. Le preneur appelant soulevait principalement la nullité de la procédure au motif que le bailleur avait délivré une sommation de payer puis un commandement de quitter les lieux, alors... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la validité d'une procédure d'éviction menée par deux sommations successives. Le tribunal de commerce avait validé le congé et ordonné l'expulsion. Le preneur appelant soulevait principalement la nullité de la procédure au motif que le bailleur avait délivré une sommation de payer puis un commandement de quitter les lieux, alors que la loi n° 49-16 n'exigerait qu'un seul acte. La cour écarte ce moyen en application du principe "pas de nullité sans grief", retenant que la délivrance de deux actes distincts ne cause aucun préjudice au preneur dès lors que le délai légal de quinze jours pour s'acquitter de sa dette a été respecté. Elle constate en outre que la preuve de la notification des actes était valablement rapportée et que le preneur, sur qui pèse la charge de la preuve, ne justifiait ni du paiement de la taxe d'édilité, distincte du loyer par clause expresse, ni de l'existence d'un accord sur la révision du loyer. La cour rejette l'appel principal et l'appel incident, confirme le jugement entrepris et, statuant sur la demande additionnelle, condamne le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. |
| 53081 | Bail commercial : Une mise en demeure ultérieure est sans effet sur la procédure en résiliation fondée sur un premier manquement du preneur (Cass. com. 2015) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Résiliation du bail | 12/03/2015 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande de résiliation d'un bail commercial pour non-paiement de loyers, prononce l'éviction du preneur en se fondant sur la première mise en demeure demeurée infructueuse. Ayant relevé que le manquement du preneur était acquis à la date de cette mise en demeure, elle en déduit exactement qu'une seconde mise en demeure, visant une période de loyers postérieure, est sans effet sur la validité de la procédure engagée sur le fondement du premier m... C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande de résiliation d'un bail commercial pour non-paiement de loyers, prononce l'éviction du preneur en se fondant sur la première mise en demeure demeurée infructueuse. Ayant relevé que le manquement du preneur était acquis à la date de cette mise en demeure, elle en déduit exactement qu'une seconde mise en demeure, visant une période de loyers postérieure, est sans effet sur la validité de la procédure engagée sur le fondement du premier manquement, la juridiction étant uniquement liée par les motifs de l'acte qui a fondé le litige. |