Mot clé
Renonciation d'un coindivisaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51942	Indivision – Gestion du bien commun – La renonciation d’un indivisaire à l’expulsion d’un occupant n’est opposable aux autres qu’à la condition de réunir la majorité requise (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	20/01/2011	Renonciation d'un coindivisaire, Opposabilité, Occupation sans droit ni titre, Motivation insuffisante, Majorité des coindivisaires, Indivision, Gestion du bien commun, Fonds de commerce, Expulsion, Cassation, Bien indivis, Acte d'administration