Mot clé
Augmentation de loyers

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20624	CCass,23/01/1989,179	Cour de cassation, Rabat	Baux, Congé	23/01/1989	A défaut de procédure de conciliation après réception du congé fondée sur l’augmentation du loyer, cette dernière est considérée comme acceptée. A défaut de procédure de conciliation après réception du congé fondée sur l’augmentation du loyer, cette dernière est considérée comme acceptée.