Si la clause résolutoire se réalise, le contrat est résilié de plein droit.
Lorsque le locataire du fonds de commerce reconnait la réalisation de la clause résolutoire, le juge des référés est compétent pour constater la réalisation de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion dès lors que cette réalisation n'est pas contestée.
Si la clause résolutoire se réalise, le contrat est résilié de plein droit.
Lorsque le locataire du fonds de commerce reconnait la réalisation de la clause résolutoire, le juge des référés est compétent pour constater la réalisation de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion dès lors que cette réalisation n'est pas contestée.
