| 46088 |
Autorité de la chose jugée : l’action en résiliation de contrat et l’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre n’ont pas la même cause (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
19/12/2019 |
triple identité, Résiliation de contrat, Rejet, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Exception de la chose jugée, Contrat de gérance libre, Cause de l'action, Autorité de la chose jugée |
| 45923 |
Action en enrichissement sans cause : Seules les présences de l’enrichi et de l’appauvri sont requises à l’instance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
17/04/2019 |
Vice de motivation, Tiers à l'instance, Responsabilité civile, Recevabilité de l'action, Quasi-contrat, Qualité à agir, Mise en cause, Enrichissement sans cause, Cassation, Bail de la chose d'autrui, Action en justice |
| 45357 |
Action en éviction – Preuve du bail – L’occupant ne peut prouver la relation locative par de simples attestations administratives (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
02/01/2020 |
Rejet, Recevabilité, Preuve par écrit, Preuve du contrat de bail, Pluralité de défendeurs, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Connexité, Charge de la preuve, Bail commercial, Attestation administrative, Action en justice, Acte juridique |
| 44406 |
Contrat de bail – Le bail à durée indéterminée est un acte juridique dont la preuve ne peut être rapportée que par écrit (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
01/07/2021 |
Rejet, Preuve par écrit, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Exclusion de la preuve testimoniale, Exception d'incompétence, Durée indéterminée, Contrat de bail, Compétence matérielle, Action en expulsion, Acte juridique |
| 35458 |
Référé et expulsion d’un occupant sans titre : L’existence d’un acte de vente, même non enregistré, constitue une contestation sérieuse relevant de la seule compétence du juge du fond (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
07/03/2023 |
نقض, Cassation, Contestation sérieuse, Expulsion, Immeuble immatriculé, Incompétence du juge des référés, Occupation sans droit ni titre, Pouvoir de la juridiction du fond, Atteinte au fond du droit, Référé, صفة التواجد, طرد للاحتلال, عقار محفظ, قضاء استعجالي, محكمة الموضوع, مساس بالجوهر, نزاع جدي, رسوم أشرية غير مسجلة, Acte de vente non inscrit au titre foncier |
| 34561 |
Occupation d’un immeuble d’associé : la désignation statutaire comme siège social exclut l’occupation sans titre (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
27/01/2022 |
Siège social, Rejet du pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Immeuble mis à disposition, Expulsion refusée, Désignation contractuelle du local, Consentement de l’associé, Absence de trouble possessoire |
| 15574 |
CCass,08/03/2016,184 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
08/03/2016 |
Obligation de discuter les preuves produites par les parties, Expulsion de l'occupant sans droit ni titre |
| 15577 |
Office du juge des référés : L’affirmation de l’incompétence du juge pour apprécier le droit d’un occupant interdit de statuer sur le bien-fondé de son maintien dans les lieux (Cass. civ. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
09/02/2016 |
نقض القرار, Cassation pour vice de motivation, Cohérence entre les motifs et le dispositif, Contradiction de motifs, Incompétence du juge des référés, Motivation des décisions de justice, Opposabilité du bail, Référé-expulsion, Vente aux enchères publiques, Bail non inscrit sur le titre foncier, انعدام التعليل, تناقض بين الحيثيات والمنطوق, دعوى إفراغ, رسم عقاري, عقد كراء, فساد التعليل الموازي لانعدامه, قضاء استعجالي, محتل بدون سند, بيع بالمزاد العلني, Adjudicataire |
| 16052 |
Infraction de dépossession d’immeuble : Le juge pénal apprécie souverainement les éléments de preuve de la possession et de l’éviction (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
19/01/2005 |
Témoignage, Rejet du pourvoi, Preuve de l'infraction, Droit pénal, Dépossession d'immeuble, condamnation, Aveu, Atteinte à la possession, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 16795 |
Compétence d’attribution – L’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre relève du tribunal de première instance, l’usage commercial du local étant insuffisant à fonder la compétence de la juridiction commerciale (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
20/01/2010 |
Tribunal de première instance, Rejet, Procédure civile, Occupation sans droit ni titre, Local à usage commercial, Juridiction commerciale, Fonds de commerce, Expulsion, Compétence d'attribution |
| 17164 |
La ratification tacite de la vente d’une portion divise par le silence prolongé des coïndivisaires (C.S déc. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
06/12/2006 |
ملكية على الشياع, Défaut de base légale, Droit foncier, Expulsion, Indivision, Inopposabilité du partage judiciaire, Possession prolongée, Ratification tacite, Silence gardé par les copartageants, Vente d'une portion déterminée, Contradiction de motifs, Vente par un coïndivisaire, بيع جزء مفرز, تصرف الشريك, تناقض في التعليل, سكوت الشركاء, سوء نية, طرد للاحتلال, عدم إدخال في الدعوى, عقار, قسمة عقارية, إجازة البيع, Action en revendication |
| 17209 |
Succession : la transmission de la propriété aux héritiers est effective dès le décès, indépendamment de l’inscription sur le titre foncier (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
28/10/2007 |
Transmission de propriété, Titre foncier, Succession, Saisine héréditaire, Saisine héréditaire, Occupation sans droit ni titre, Inscription de l'hérédité, Immatriculation foncière, Expulsion, Effet du décès, Droits des héritiers, Cassation |
| 17281 |
Immeuble immatriculé et donation : l’inscription, seule source du droit réel (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
09/07/2008 |
هبة غير مسجلة, Action en expulsion, Donation non inscrite (Hiba), Effet constitutif de l'inscription sur le titre foncier, Force probante de l'inscription, Immeuble immatriculé, Inopposabilité de l'acte non publié aux tiers, Occupation sans droit ni titre, Acte adoulaire (Lafif), Rejet de l'argument du rôle historique et social de l'occupant, حق عيني عقاري, رسم عقاري, طرد للاحتلال بدون سند, عدم الاحتجاج بعقد غير مسجل, عقار محفظ, لفيف عدلي, أثر التسجيل في الرسم العقاري, Absence de droit réel sans inscription |
