Le séquestre judiciaire est une simple mesure provisoire qui a pour but de mettre le bien sous main d’un séquestre qui en assure la protection et l’administration. Elle n’a aucun effet sur le droit de disposer du bien, sauf en cas de litige sur la propriété dudit bien.
Le séquestre judiciaire est une simple mesure provisoire qui a pour but de mettre le bien sous main d’un séquestre qui en assure la protection et l’administration.
Elle n’a aucun effet sur le droit de disposer du bien, sauf en cas de litige sur la propriété dudit bien.
